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spéciale.

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n'était constaté aucun « acte fautif » (Cass. com. 29 janv. 2013 n°11-21.011) ; - l'acte de concurrence déloyale est caractérisé si les deux entreprises sont concurrentes sur le même marché, or, la

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des agents commerciaux de Brest ; qu'il résulte de l'aveu même de ce dernier contenu dans une attestation rédigée par ses soins lors de son départ de l'agence Y..., qu'il était inscrit au registre spécial

des agents commerciaux de Brest ; qu'il résulte de l'aveu même de ce dernier contenu dans une attestation rédigée par ses soins lors de son départ de l'agence Y..., qu'il était inscrit au registre spécial

de recruter d'autres mandataires.

Il n'y a pas de motif légitime': il n'était interdit qu'une participation au capital directe ou indirecte.

Aucune remontée d'information sur les produits concurrents rencontrés, les prix pratiqués par la concurrence... n'a été enregistrée par nos services.

Résiliation par la COLLECTIVITÉ : la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la COLLECTIVITÉ et sans ouvrir droit à indemnité pour EcoDDS, moyennant un préavis de 30 (trente )jours

Le 14 janvier 1999, la MAAF a indemnisé Monsieur X... à concurrence de la somme de 28.253,75 francs (4.307,26 euros).

à l'adjudication d'un château, il résulte des éléments versés aux débats et spécialement de lettres de la société civile la Chevalerie des 5 juin et 26 août 1996 que les appelants n'avaient en réalité