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12 992 résultats pour « révision de loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9d3223d7c4f1370534b

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Elle fait valoir qu'il ne saurait lui être reproché une absence de révision triennale du loyer commercial, dès lors qu'elle a bien procédé à cette révision, laquelle a eu lieu pour la partie du loyer dit

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

sa demande de révision du loyer du bail et l'extinction de la présente procédure, sera rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85a

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

contractuel .. signifie le loyer tel qu'il a été fixé lors de la conclusion du contrat de bail' ( cf la consultation du professeur [M] [M]) ; que retenir le raisonnement consistant à exclure la révision

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03754_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

incompétent pour en connaître cette demande de la SARL Mazoda en tant qu'elle tend à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par l'absence de révision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dca

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Elle soutient que son appel est recevable et que la Société LA MIE BELLE n'est pas fondée à solliciter la révision du loyer, celui-ci ne pouvant pas être inférieur à la somme annuelle HT de 144 000 F (

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda1054f8ba3853554b3fbb

Appel

4 octobre 2019

4 octobre 2019

Elle ajoute que pour la révision du loyer par application de la valeur locative, doivent s'appliquer les dispositions régissant les baux commerciaux sur la révision judiciaire du loyer qui relève de la

Source officielle
CA

3ème Chambre

6708c026445a086e2bcedd45

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la révision du loyer mentionnée dans son courrier du 25 mai 2017, que le loyer ne peut être révisé chaque année que si le contrat de location comporte une clause de révision, qu'en l'absence de bail écrit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5141e6e055673490891

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

apparaît que les parties ont voulu voir fixer le montant du loyer mensuel à la somme de 5 000 francs, sous réserve de l'application des stipulations relatives à la révision du loyer ; que, par ailleurs

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c9cdc6046d47395ec1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la révision du loyer L'article 17-1 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige dispose : 'I.- Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6036c61d4673e864f087db91

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

du loyer Considérant que l'article 17 d ) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0dcec25a97f0381f4fb0

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Par acte du 3 août 2011 les consorts [G] et autres, bailleurs ont sollicité la révision du loyer en demandant la fixation du loyer annuel à la somme de 4.200.000 euros Le juge des loyers commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d1cc25a97f0381f4bc8

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

La société NSK, qui avait entre temps reçu la consultation sollicitée sur le problème de révision de loyer, a établi les rapports de certification finalement avec réserves et les a communiqués le 30 mai

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631986a551eeae4f1309d0c7

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Or, elle explique que toutes les demandes de révision du loyer depuis 2011 sont nulles pour avoir été adressées de façon prématurée et sans aucun respect de la périodicité contractuelle.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0096cdc6046d4757bb2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme forfaitaire de 471,56 euros ; - dit que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision

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CA

1re chambre 1re section

60367fb75b95b223579652c3

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

la faute de leur avocat qui a laissé prescrire l'action en révision du loyer, les consorts [U] ont, le 9 février 2011, assigné M.

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CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87199

Appel

28 septembre 2004

28 septembre 2004

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la révision du loyer : Attendu que le loyer s'élevait fin décembre 1998 selon la dernière indexation triennale à la somme de 3.592,75 par trimestre ; Attendu qu'en

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CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

61745c5525afde5d928194e1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose par ailleurs que lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90944

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

à 586 000 F CFP à compter d'octobre 2009 et Goodman Fielder n'ayant pas répondu à une nouvelle demande de fixation, SICA NC a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins d'obtenir la révision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2a

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

Sur la demande de révision du loyer et le sort de la consignation effectuée à titre provisionnel Par motifs pertinents que la cour adopte, le juge des loyers a exactement jugé que la demande de révision

Source officielle
CA

13e chambre

603665cb9848d60707234a2e

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

HT HC fixé à la valeur locative des locaux et le montant du loyer HT HC effectivement réglé par cette dernière depuis le 18 décembre 2009, date de la notification de la demande de révision du loyer et

Source officielle