AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
Elle fait valoir qu'il ne saurait lui être reproché une absence de révision triennale du loyer commercial, dès lors qu'elle a bien procédé à cette révision, laquelle a eu lieu pour la partie du loyer dit
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1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
23 janvier 2026
sa demande de révision du loyer du bail et l'extinction de la présente procédure, sera rejetée.
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