En réponse, la SCCV [N] a conclu à l'irrecevabilité de la demande en annulation de la vente formée par les époux [H], lesquels ont sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de mise en

Motifs de la décision : Il résulte des articles 16 et 914-4 du code de procédure civile que la révocation de l'ordonnance de clôture, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant

comme nulle et non avenue, lui indiquant qu'elle continuait à faire partie des effectifs mandataires de GAN PATRIMOINE dans les mêmes conditions que précédemment.

de la modification des statuts, de la révocation de M.

mars 2021, - juger que la signification de ladite ordonnance est intervenue hors délai et en conséquence non avenue, - juger que l'ordonnance sur requête objet du litige était devenue caduque avant

la révocation de l'ordonnance de clôture, - prendre acte de son intervention volontaire en tant qu'héritier de [Y] [O], - confirmer l'ordonnance du 19 août 2025 en toutes ses dispositions, En conséquence

A revoir lors de la reprise à temps plein'.

Révocation de la gérante b.

Par jugement contradictoire rendu le 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a : - admis les conclusions en révocation de l'ordonnance de clôture avec demande de rabat de l'ordonnance de clôture

de non-révocation de clôture du 31 mars 2026, la magistrate déléguée, vu les conclusions notifiées par la société SPVI le 27 mars 2026 demandant la révocation de l'ordonnance de clôture, a rejeté cette

Par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Albertville a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et, s'agissant

Dans l'article 17 non modifié des statuts, il y avait une cohérence entre le seuil de détention de 75% pour la saisine et la majorité des trois quarts requise pour l'adoption de la révocation, qui n'existe

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

L'action en révocation est recevable à cet égard.

SUR CE, Sur la révocation de l'ordonnance de clôture.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture 11.

du tribunal judiciaire de Bobigny ; Vu la déclaration d'appel effectuée par voie électronique le 3 juillet 2025, au nom de la commune de [Localité 1], à l'encontre de ladite ordonnance ; Vu la

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 octobre 2024.

Par un arrêt rendu le 3 février 2022, la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de non-conciliation.

SUR CE : Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : Il convient d'observer que Monsieur [C] [K] ne sollicite pas, dans ses conclusions d'appel numéros 2 et 3 la révocation de l'ordonnance