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15 016 résultats pour « rapport adressé à l'autorité qualifiée pour en connaître »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K], agissant es qualité et es qualité de représentant légal de Mme [Q], dans sa demande de provision ad litem, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71b1cdc6046d477442f3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

société en liquidation judiciaire, au titre de l'action formée contre l'entreprise utilisatrice, et au titre de l'action formée contre l'employeur, - déclaré M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb9bcdc6046d47e96017

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Non représentée Maître [I] [M] , ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL HUMBERT RENOVATION [Adresse 6] [Localité 6] Non représenté Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] Non

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d108cdc6046d4789b55c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

APPELANTE : Mme [L] [F] épouse [V] DEMANDEUR A LA SAISINE née le 24 Janvier 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] [S] né le 13 Août 1937 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Postulant, avocat au barreau de NIMES

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a0ff484cdc6046d4789a7fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

5] Monsieur [P] [K] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 1] [Adresse 5] [Localité 6] Madame [N] [A] veuve [K] représentée par Monsieur [P] [K] agissant en qualité de tuteur née

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858becdc6046d4718cb4e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il est par contre démontré que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

679089a0a212a19f662df698

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

des actions dirigées contre les décisions prises par l'autorité administrative dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, - la décision par laquelle l'autorité administrative compétente

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd9dcdc6046d4757701c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [K] [H] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure [M] [H] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (69) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe619cdc6046d47874957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [B] a été embauché par l'association [1] le 2 février 2015 en qualité de comptable et affecté sur le site de [Localité 4] (93) sous l'autorité de Madame

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

GENERALI IARD en qualité d'assureur de la société DANJOU prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Sylvie

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7cecdc6046d47e8e1e1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

d'activité clients ont continué à être adressés à la société [H], permettant à cette dernière de lui facturer des commissions.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627df90a0d41e0057d43e531

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

1] [Adresse 1] Représenté par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Jessica MUNOT de la SCP ALBEROLA,

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcea3cdc6046d472a8acc

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Suivant requête en contestation du 8 avril 2026, [V] [F] a fait valoir: - à titre liminaire, que l'autorité administrative n'apportait pas la preuve de la compétence et de la qualité du signataire de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226551cdc6046d47396911

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [GQ] a été désigné en qualité d'expert judiciaire. 4. Après que ses opérations ont été étendues à plusieurs reprises, l'expert a déposé son rapport le 10 octobre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b84335

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Albert CASTON, Avocat au Barreau

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La MALJ a interjeté appel le 26'mars'2024, contestant la qualification de fermeture administrative et la validité de la clause d'exclusion.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f00cdc6046d475276c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

LM19 dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicilies en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9853c7bd2bb74db9829fb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[W] [W] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant représentée par Me Léa DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

FORBO SARLINO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 27] [Localité 24] Immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 335480414 Représentée par

Source officielle

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