CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

RG N : 97/00920 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du neuf Février deux mille, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre.

Source officielle

Page 2 sur 6

← Précédent Suivant →

Pôle 6 - Chambre 11

603609568a953f6e333131a4

Appel

8 janvier 2016

de prestations unissant deux sociétés au profit du tribunal de commerce de Paris, Madame [N] [X] n'étant pas salariée mais gérante de la société ERA CONSEIL, prestataire de services de la société M &

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01056_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01579_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

les sociétés.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

6163a7a19e14e201140bd76b

Appel

28 avril 2011

totale de la société DA "; que ces relations fonctionnelles étroites et directes entre les deux sociétés -excédant les relations attendues entre sociétés mère et filiale- se traduisent également par des

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 2

603457b079a256470db3de7a

Appel

16 décembre 2016

d'entre elles étant reproduites deux fois.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6034735c9186506172addf5b

Appel

7 décembre 2016

le groupe Karavel, la société Un Monde à Deux et lui-même et notamment de rechercher si les sociétés avaient 'des liens étroits' voire sont confondues par l'identité de leurs dirigeants et de leur siège

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf39

Appel

30 juin 2008

cette dernière société ; Que, cependant, le jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire concernant la société GCA précise qu'en raison des liens étroits qui l'unissent à la société CGM2R

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25MA03046_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Ce service mobilise dix navires, dont deux appartiennent à la métropole Toulon-Provence-Méditerranée elle-même, les huit autres étant affrétés par la société TLV auprès de sociétés du même groupe, la Société

Source officielle

4ème B chambre sociale

5fdd11741d95f67b512a279e

Appel

17 octobre 2018

, celles-ci ayant été établies par des personnes sous lien de dépendance absolu ou par des 'exécuteurs cadres au service de la direction' ; -que la société ne démontre pas que les deux achats qu'il a

Source officielle

Chambre 1-4

68f1d9069abd0e067a219363

Appel

16 octobre 2025

SEETA qui relèverait de la compétence du tribunal de commerce, s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales, et de condamner la société SEETA à payer à la société Logis Familial une somme de

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9173b

Appel

20 mars 2014

(mère de la victime) : " Par amour pour ma fille et pour l'aider dans son rôle de mère, nous avons adopté deux de ses sept enfants. Par rapport à Yvanna, elle était adoptée par mon frère.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df31aaebb88318fda4e2

Appel

12 octobre 2023

au besoin prononcer, la résiliation de deux contrats de location souscrits auprès d'elle par la société Toitsur.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

6033d8bef7374f8a757ccf4f

Appel

21 mars 2017

A ainsi été mise en lumière l'imbrication étroite de nombreux intérêts qui se sont exprimés au travers du partenariat conclu entre la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT MUTUEL DE L'YONNE et la société EUROCEF

Source officielle

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88177

Appel

14 mars 2006

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Minute no 06/00319 ------ 14 Mars 2006 ------------ RG 03/02923 --------- app c.

Source officielle

1ère chambre

63ca42e19066fd7c90fc2670

Appel

19 janvier 2023

Suite au dépôt du rapport d'expertise, la société TMS a assigné le 18 octobre 2016 devant le tribunal de grande instance de Montpellier la société [S] TP et [E] [S].

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89078

Appel

12 avril 2007

un montant de 1.899.000 Francs au titre des deux années 1993 et 1994, - en procédant à des prélèvements excessifs au regard de la situation de la Société EGEE Normandie, soit au titre des deux années

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa4

Appel

10 octobre 2024

[B] [F], chacun détenant la moitié du capital social de ladite société. Le 9 septembre 2013, Mme [W] a été désignée gérante de la société Reflex protection.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

Ubaye Serre-Ponçon dirigéesc/M. A

DCA_23MA00771_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

K... (25 parts sociales), et, en cinquième lieu, à la société Serma, qui avait pour associés M. A... K... (1 273 parts sociales), M. A...

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

603635df057bfd980288421a

Appel

2 décembre 2015

PARIS, toque : B0515 Société NEC TECHNOLOGIES (UK) LTD Société de droit Anglais ayant son siège social [Adresse 5] ROYAUME UNI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle