C... s'est engagé, en qualité de caution solidaire, au remboursement des sommes dues par la société LRM Industrie dans la limite de 80 000 euros et pour une durée de 5 ans.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2012 R. G. No 10/ 05159 AFFAIRE : David X...

durée déterminée en contrat à durée indéterminée et dit que cette créance était opposable au fonds de garantie des AGS.

de 107. 059 Euros, réduite à celle de 42. 427, 33 Euros en cours de procédure ; que la société défenderesse a contesté devoir la somme réclamée en faisant valoir que les prestations dont le paiement était

de 107.059 Euros, réduite à celle de 42.427,33 Euros en cours de procédure ; que la société défenderesse a contesté devoir la somme réclamée en faisant valoir que les prestations dont le paiement était

La société Gerinter Rennes Industrie a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

comprenant des sommes non dues, à savoir': la portion de loyer due pour la période du 1er au 6 août 2019, un doublon de régularisation des charges 2019, la régularisation des charges 2020 à hauteur de

Les sommes réclamées n'ont pas été payées.

du préjudice financier sur la base de l’augmentation conventionnelle non appliquée, la somme de 524 941.82 euros en réparation du préjudice financier sur la base indiciaire pratiquée, la somme de 13 037

Après réclamation écrite du 11 février 2009 auprès de la société Thema-industrie, tendant à la modification de l'attestation Assedic quant à la date de fin de contrat, au 30 et non au 29 août 2008, au

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

X... réclame également un reliquat au titre de sa prime d'insularité ; toutefois, cette prime est due au prorata des heures travaillées, sans distinction selon la nature de l'absence ; en l'espèce, M.

[J] [M] entendant solliciter auprès du conseil de prud'hommes d'Ajaccio paiement des sommes dues au titre des heures de travail réalisées et non payées Ainsi que sanction de l'exécution déloyale de son

dues au titre de la cotisation foncière des entreprises : 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de Me Deyris, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du

de 2'350,93'' à titre d'heures supplémentaires non comptabilisées'; condamner l'employeur à lui payer la somme de 12'334,32'' au titre du travail dissimulé'; condamner l'employeur à lui payer la somme

L'employeur a régularisé sur le salaire de février 2007 la somme due au titre de la prise en charge de la carte orange (86, 10 €). Le 8 mars 2007, la société TRIANGLE PEINTURE a notifié à M.

l'encaissement des sommes dues ; qu'elle resterait due à M.

A titre subsidiaire et s'il était fait droit à la demande indemnitaire d'OSE INDUSTRIE, d'ordonner la compensation entre les sommes respectivement dues par les parties et de condamner en conséquence l'intimée

''Le non règlement des commissions qui me sont pourtant incontestablement dues au titre de mon salaire, me contraignant là aussi pendant cet arrêt de travail à vous sommer (c'est la première fois également

Par exploit d'huissier signifié le 21 janvier 2020, la SCI Réussite a ainsi fait sommation à sa locataire de lui payer la somme de 16 800 euros à ce titre.