courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de la déclaration de reconnaissance

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier de déclaration de reconnaissance

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de la déclaration de reconnaissance

Elle considère que les incohérences dans les actes d'état civil produits font obstacle à la reconnaissance de la nationalité française par filiation.

La Cour d'appel a statué sur le bien-fondé du refus administratif de reconnaissance de la nationalité française.

française , concernant son feu grand- père, ancien engagé volontaire nommé X né le 7 avril 1931à Ouled Fatma (Batna), département de Constantine : 1) la déclaration de reconnaissance de la nationalité

Ministère de l'Intérieur — Copie, à ses frais, des documents suivants : 1) la déclaration de reconnaissance de la nationalité française de son feu grand-père, Monsieur X en vertu de l'ordonnance n° 62-

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de copie de la déclaration de reconnaissance

[R] [X] [E] revendique la nationalité française par filiation paternelle pour être né de [V] [E] lequel a souscrit le 21 novembre 1977, en sa qualité d'originaire des Comores, une déclaration de reconnaissance

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la déclaration de nationalité

française par filiation pour être descendant de Français ; une action relative à la reconnaissance de sa nationalité française est en cours devant le tribunal judiciaire de Paris ; - elle porte une

leur domicile hors de l'un des territoires d'outre-mer devenus indépendants ; ' soit avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française ; ' ou ne pas s'être vu conférer la

qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants, 3° les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité

A B a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un litige relatif à la reconnaissance de sa nationalité française par filiation.

aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française. 3.

et la reconnaissance de la nationalité française de M.

d'état de français après l'indépendance d'Algérie fait présumer la qualité de français de statut civil de droit commun d'où résulte de plein droit la conservation de la nationalité française ; Attendu

acquis la nationalité française hors du territoire français des Afars et des Issas; - les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu'elles étaient domiciliées dans le territoire