Au jour de l'audience à l'issue de laquelle le tribunal a statué et converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le compte de la société Elohim Market n'était pas créditeur de 4048,27euros

Suivant jugement du 26 avril 2022, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Distrifood et a nommé en qualité de mandataire liquidateur la société [C]

la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire en l'état de l'absence totale de perspectives de poursuite d'activité et de redressement.

Par arrêt du 3 avril 2025, la présente cour a infirmé le jugement du 23 septembre 2024 qui avait converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Sur la demande de conversion du redressement en liquidation judiciaire. La société S.R.M. relève que le passif déclaré, mais non vérifié est de 58.833 euros.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu qu'en l'absence d'ouverture avant le 1er janvier 2006 d'une procédure personnelle de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de M.

MOTIFS DE L'ARRÊT : Attendu qu'en l'absence d'ouverture avant le 1er janvier 2006 d'une procédure personnelle de redressement ou liquidation judiciaire à l'encontre de M.

Par jugement en date du 9 octobre 2024 la société Izicap a été placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 12 décembre 2024. -------- RG 24/13023 Par dernières conclusions

La société Alliance, ès qualités, a déposé une requête afin de voir convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Ils soutiennent que la mention 'sauf en cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire' figurant à l'acte de cession de droit au bail concerne les époux [D] et non leur cessionnaire

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société GREENWAY.

Par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SA P. a admis au passif pour la somme de 14.939,50 Frs la créance déclarée pour un montant de 64.995,81 Frs par la société

Par ordonnance du 2 mars 1999, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la SA P. a admis au passif pour la somme de 14.939,50 Frs la créance déclarée pour un montant de 64.995,81 Frs par la société

Il a indiqué que le contrat prévoit comme cause de suspension le 'cas de redressement ou liquidation judiciaires de l'une des entreprises effectuant les travaux ou encore leurs fournisseurs ou recherche

ARCHIGRIFF (conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire prononcée le 14 mars 2023 par la chambre des procédures collectives du Tribunal judiciaire de Toulouse) SELARL [D] [T],

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire

La société GBM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance puis a assigné M.

Par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, nommé la SELARL BDR et Associés en la personne de Me [D] en qualité de liquidateur

Il a indiqué que le contrat prévoit comme cause de suspension le 'cas de redressement ou liquidation judiciaires de l'une des entreprises effectuant les travaux ou encore leurs fournisseurs ou recherche

Il a indiqué que le contrat prévoit comme cause de suspension le 'cas de redressement ou liquidation judiciaires de l'une des entreprises effectuant les travaux ou encore leurs fournisseurs ou recherche