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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
16 avril 2026
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement.' Le préavis ouvre droit à des congés payés. En l'espèce, M.
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf stipulations conventionnelles plus
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
de télétravail, - déclarer que Mme [I] a reçu l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis, - déclarer que Mme [I] a reçu l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés,
Chambre 4-6
6a210f47cdc6046d4709bbe4
3 juin 2026
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus
Chambre sociale-2ème sect
6a192902cdc6046d47545043
28 mai 2026
pour licenciement nul, - 1 215,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - subsidiairement, dire et juger que la clause de renouvellement comprise dans son contrat à durée déterminée
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9e4cdc6046d470d053e
29 avril 2026
et intérêts en réparation du préjudice subi ; - D'une indemnité compensatrice de préavis, la somme de 3 583,33 euros, outre 358,33 euros au titre des congés payés afférents ; - Du licenciement sans
Chambre sociale
69eafbc6cdc6046d47570b85
23 avril 2026
compensatrice de congés payés afférente, *7.500 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre * 750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 1.359,59
Chambre Sociale
6a0fe855cdc6046d47879724
21 mai 2026
équivalente à l'indemnité de préavis, * 503,33 euros brut'au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, * 8'691,11 euros net'à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement
69f1a136cdc6046d47ee707b
27 avril 2026
euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 14.955,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.495,53 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 14.955,36
2e chambre sociale
69fc2475cdc6046d47e1d1d7
6 mai 2026
compensatoire sur les congés payés afférents, - 16 168,44 euros brut pour l'indemnité compensatoire de préavis, - 1 616,84 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 2 556,87
Chambre sociale 4-2
6a0e9351cdc6046d4764b096
20 mai 2026
compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, dans la limite de neuf mensualités, calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
6a0e9d74cdc6046d47661489
de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % de congés payés afférents ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers
69e1bfc6cdc6046d47879298
Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.
Chambre Prud'homale
6942950b303b85728de407e2
11 décembre 2025
compensatrice de préavis, incidence congés payés comprise ; - 427,12 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 177,17 euros brut au titre du paiement du rappel de salaire pour la période
6a0e9d7acdc6046d47661611
pour nullité du licenciement ; - la somme de 3 870,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 387,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
69ef2098cdc6046d47b070f9
d'éviction de 148 257 euros * Indemnité pour nullité du licenciement de 84 012, 30 euros * Indemnité de licenciement de 36 652,42 euros * Indemnité compensatrice de préavis de 9883,08 euros * Indemnité
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
compensatrice de six mois de préavis et celle de 115 500 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture correspondant à 12 mois de rémunération ; Statuant à nouveau, - condamner la société
69d9e489cdc6046d47d9d747
10 avril 2026
d'indemnité compensatrice de préavis de trois mois par application de l'article 27 de la convention collective.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86121cdc6046d471995ce
21 avril 2026
compensatrice de préavis est justifiée, - condamné la société [1] à régler à Mme [F] les sommes de : * 6 220, 61 euros au titre du complément de l'indemnité compensatrice de préavis, * 622 euros au
Sociale C salle 3
69fc285ccdc6046d47e2af15
[T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis quant au quantum, et de sa demande relative à l'indemnité de licenciement, faute d'ancienneté suffisante, ou la limiter à 210,74 euros, - débouter
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