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17 593 résultats pour « refus d'indemnité compensatrice de préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfbfcdc6046d478790ed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement.' Le préavis ouvre droit à des congés payés. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Vous percevrez une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis (le préavis n'est pas exécuté mais payé) et une indemnité spéciale de licenciement, qui sauf stipulations conventionnelles plus

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a335cdc6046d47bd3cec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de télétravail, - déclarer que Mme [I] a reçu l'intégralité de son indemnité compensatrice de préavis, - déclarer que Mme [I] a reçu l'intégralité de son indemnité compensatrice de congés payés,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f47cdc6046d4709bbe4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a192902cdc6046d47545043

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

pour licenciement nul, - 1 215,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - subsidiairement, dire et juger que la clause de renouvellement comprise dans son contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9e4cdc6046d470d053e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et intérêts en réparation du préjudice subi ; - D'une indemnité compensatrice de préavis, la somme de 3 583,33 euros, outre 358,33 euros au titre des congés payés afférents ; - Du licenciement sans

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

compensatrice de congés payés afférente, *7.500 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre * 750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 1.359,59

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe855cdc6046d47879724

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

équivalente à l'indemnité de préavis, * 503,33 euros brut'au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, * 8'691,11 euros net'à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a136cdc6046d47ee707b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 14.955,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.495,53 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 14.955,36

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2475cdc6046d47e1d1d7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

compensatoire sur les congés payés afférents, - 16 168,44 euros brut pour l'indemnité compensatoire de préavis, - 1 616,84 euros pour l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 2 556,87

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9351cdc6046d4764b096

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, dans la limite de neuf mensualités, calculées sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de licenciement ; - 3 080 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 10 % de congés payés afférents ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Compte tenu du motif de votre licenciement, aucune indemnité de licenciement, ni indemnité compensatrice de préavis ne vous est due. [...]'. Le 24 novembre 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6942950b303b85728de407e2

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

compensatrice de préavis, incidence congés payés comprise ; - 427,12 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; - 1 177,17 euros brut au titre du paiement du rappel de salaire pour la période

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d7acdc6046d47661611

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

pour nullité du licenciement ; - la somme de 3 870,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 387,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

d'éviction de 148 257 euros * Indemnité pour nullité du licenciement de 84 012, 30 euros * Indemnité de licenciement de 36 652,42 euros * Indemnité compensatrice de préavis de 9883,08 euros * Indemnité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

compensatrice de six mois de préavis et celle de 115 500 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture correspondant à 12 mois de rémunération ; Statuant à nouveau, - condamner la société

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

d'indemnité compensatrice de préavis de trois mois par application de l'article 27 de la convention collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

compensatrice de préavis est justifiée, - condamné la société [1] à régler à Mme [F] les sommes de : * 6 220, 61 euros au titre du complément de l'indemnité compensatrice de préavis, * 622 euros au

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc285ccdc6046d47e2af15

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis quant au quantum, et de sa demande relative à l'indemnité de licenciement, faute d'ancienneté suffisante, ou la limiter à 210,74 euros, - débouter

Source officielle

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