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La décision de licenciement qui fixe les limites du litige a été adressée le 26 janvier 2010 à [G] [A] et reprend les griefs suivants reprochés au salarié : - refus d'obéissance, - propos irrévérencieux

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00311_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

d'obéissance hiérarchique.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02580_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

imprécis, non circonstanciés et ne prenant pas en considération les difficultés entravant la réalisation et l'organisation des prestations du service technique, de sorte que les faits reprochés tenant au refus

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01041_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

C a refusé d'exécuter cet ordre, ce qu'il a notamment reconnu au cours d'un entretien avec le maire organisé le 8 janvier 2020. 6.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

62736a36a58162057dac667f

Appel

4 mai 2022

troisième grief : refus d'obéissance à la hiérarchie L'insubordination de M. [G] à l'égard de son supérieur hiérarchique, M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd87186

Appel

1 juin 2004

La lettre de licenciement pour faute grave du 8 février 2002, était ainsi motivée : "propos déplacés et irrévérencieux et refus d'obéissance au chef d'agence en présence d'un autre salarié, bafouant ainsi

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03795_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

B aux motifs de sa contestation et remise en cause de l'autorité hiérarchique en récidive ainsi que d'actes d'intimidation envers ses supérieurs, de refus d'obéissance et d'absences irrégulières répétées

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92931

Appel

28 septembre 2015

Vous lui opposez un refus d'obéissance caractérisé. Vous vous contentez de lui répondre : " allez demander aux autres ".

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8678d

Appel

3 décembre 2002

- refus d'obéissance : le 22 février 2000, vous avez refusé par deux fois ( à notre agent de maîtrise Madame Corinne PLASTONI et à Monsieur Jacques POMMERET) d'effectuer une tâche de massicotage

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02372_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

déjà fait l’objet d’un rappel à l’ordre, d’un avertissement et d’une mise à pied d’une semaine, il en a été exclu définitivement le 15 février 2024 pour manque de respect à l’égard de son formateur, refus

Source officielle

17e Chambre

603749554ae124278b0b56d1

Appel

21 avril 2015

expliqué au salarié [G] que le camion mis à sa disposition devait être immobilisé car un rendez-vous était programmé auprès d'un garagiste pour remplacer les pneumatiques ; ce témoin fait état d'un refus

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03939_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Enfin, le refus d’ouvrir la porte à un livreur, qui lui est également reproché, est un motif surabondant de cette décision, l’avertissement étant fondé à titre principal sur le refus d’obéissance.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01583_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

maire et de journalistes, le 10 juin 2021, ce qui a entraîné l'intervention d'une équipe pour ouvrir l'accès au chantier, et sur ce que ce comportement, lequel s'apparente à un manquement au devoir d'obéissance

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00565_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

B soutient avoir été humilié par la sanction d'avertissement prise à son encontre le 26 mars 2010, pour refus d'obéissance à son supérieur hiérarchique, qui avait refusé de lui accorder l'autorisation

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

67932fde9097fd849ae8aba8

Appel

23 janvier 2025

d'obéissance.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a903

Appel

20 juin 2007

Sur un autre plan, nous avons relevé à plusieurs reprises à votre encontre des refus d'appliquer les consignes qui vous étaient données par la gérance en termes d'organisation administrative, des refus

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00550_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Marseille a fait une inexacte appréciation des éléments du dossier ; - aucun manquement au devoir d'obéissance hiérarchique n'est établi et la maire

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03176_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Par un arrêté du 16 mai 2013, le président de cette caisse des écoles, qui lui reprochait : un refus d’obéissance, un refus d’exécuter les tâches qui lui avaient été confiées, un manque de respect envers

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03335_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Lexa au motif que l'intéressé a adopté à compter du mois d'août 2018 un comportement caractérisé par des refus d'obéissance hiérarchique répétés, des pressions exercées sur certains membres du centre de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00603_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

il n'a pas été informé de la sanction envisagée, en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la sanction était prise avant la convocation à l'entretien préalable ; - son refus

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