Il fait valoir que Monsieur Y... ne justifie pas avoir essuyé un refus des banques auprès desquelles il devait solliciter un prêt, que la condition suspensive doit donc être réputée réalisée en application

auraient été effectués postérieurement à la mise en opposition ; Que concernant le préjudice, il demande réparation de l'ensemble des achats effectués, outre les agios qu'il a dû supporter du fait du refus

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les consorts [F], qui produisent des lettres de refus de leur banque de leur accorder le prêt sollicité, ne justifient pas avoir fait une demande de prêt dont

Elle soutient également que le différend est aussi constitué par le refus de la banque de lui communiquer les documents en cause.

c/ LA BANQUE POPULAIRE DU CENTRE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle

pas recherché si le refus que la banque avait brutalement opposé à des demandes de renouvellement de crédit antérieurement accordées pour des mêmes montants, avec régularité, était justifiée par l'aggravation

BNP PARIBAS (la banque), un chèque d'un montant de 73.895,50 euros émis le 23 décembre 2005 par Monsieur [W] [Y] reçu en règlement de travaux.

C... et Mme D... ne justifient d'aucune demande de financement ni d'aucun refus de financement correspondant aux caractéristiques prévues par la promesse.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, il fait valoir un préjudice financier résultant du détournement de la somme de 9.000 € outre un préjudice moral tiré des contrariétés engendrées par le refus de

Ils soutiennent que les acquéreurs avaient eu connaissance du refus de la banque de leur accorder le prêt sollicité le 14 avril 2015 et ont attendu plus d'un mois pour les informer, ce qui constitue une

prêt aux conditions prévues par la promesse (prêt de 2 500 000 euros d'une durée de quinze ans au taux maximum de 3%) et du refus de ces banques de lui consentir un prêt à ces conditions ; que la société

sous condition suspensive de prouver que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci ; Attendu que les époux Z...justifient par deux lettres du CREDIT LYONNAIS des 24 juillet et 24 août 2004 du refus

et qu'un seul assureur de crédit ; - la lettre de refus de la banque LCL est datée du 15 juin 2018, soit bien après l'expiration du délai fixé au 31 mars 2018 ; - la défaillance de M. et Mme [B] a

; que le refus de la banque ayant entrainé la caducité du compromis de vente, la condition suspensive n'est pas réputée défaillie de son fait et que la déloyauté qui lui est imputée n'est pas davantage

La BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE en remboursement.

Ils relèvent que le premier document versé n'est pas une lettre d'une banque permettant de considérer qu'une demande de prêt a été formulée, et le deuxième, une lettre de refus de la banque LCL de [Localité

Le compte en banque de ce comité d'entreprise est ouvert auprès de la [1].

la clause pénale Les bénéficiaires font valoir : à titre principal, que : - ils ont respecté leurs obligations contractuelles en effectuant la demande de prêt et en informant le promettant du refus

2012 établie par le courtier, qui fait état d'une demande pour un prêt classique de 185 900 € remboursable sur 20 ans, et deux prêts relais de 105 000 € et 175 000 €, d'une durée de 12 mois ; - les refus

[M] ayant transmis le refus de la banque de lui accorder le prêt par une lettre du 1er décembre 2016, hors délai, la condition suspensive est réputée remplie. Elle ajoute que M.