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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a0d4bcccdc6046d474610b3
19 mai 2026
du droit de retrait prévu à l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1, le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
[F], avant la fin de son préavis, de poursuivre sans modification son contrat de travail, le salarié est fondé à demander à l'une et l'autre des sociétés réparation des conséquences de la perte de son
6a192036cdc6046d4752aabc
28 mai 2026
, a mis en évidence 18 fibres par litre d'amiante ; alerté, l'employeur n'a pas saisi le CSE et a refusé aux salariés la rupture conventionnelle sollicitée par les salariés expliquant ne pas être en mesure
6a19203bcdc6046d4752ab01
Chambre 4-6
69ef2029cdc6046d47b06808
24 avril 2026
de sa demande de résiliation judiciaire du contrat à ses torts'; débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes'; condamner la salariée à lui payer la somme de 1'500'€ au titre des frais irrépétibles
Chambre sociale 4-3
6a1e644acdc6046d47ca8401
1 juin 2026
Elle emploie plus de 300 salariés.
Chambre sociale
69e709b9cdc6046d47fa49fe
15 avril 2026
Versant au débat judiciaire les contrats de travail des différents salariés y exerçant la qualité de chauffeur livreur, l'employeur demande à la cour de constater que la SAS [1] compose au sein de son
69ef1f40cdc6046d47b05296
L'association [1] poursuit la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle a écarté la contestation de Mme [C].
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
Enfin, je reste à votre disposition pour négocier les termes d'une éventuelle rupture conventionnelle ou, le cas échéant, pour m'assurer de la volonté du salarié de poursuivre l'exécution de son contrat
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
à signer les contrats de cession dans les meilleurs délais', 'soit nous serons contraints de mettre fin au contrat de franchise de votre fait dans les conditions prévues à l'article 17 de ce dernier.'
Pôle 6 - Chambre 3
603750b56b67762ec8a29222
14 avril 2015
[L] a reçu la confirmation du planning le 4 septembre 2009, n'a pas contesté la poursuite de l'exécution de la mission et a demandé le nom de l'hôtel qui lui avait été réservé, ce qui lui a été communiqué
69f4354fcdc6046d472cd5fc
30 avril 2026
Ce contexte qui n'est pas contesté par l'appelante, est également confirmé par M. [U] [M], salarié de la société et présent le 4 juillet 2023 à l'agence de [Localité 7].
Chambre sociale 4-2
6a0e934ccdc6046d4764b03c
20 mai 2026
Et, si la société indique que Mme [E] n'apporte aucun élément permettant de constater que son contrat de travail se serait poursuivi après janvier 2003, la salariée justifie néanmoins avoir perçu le complément
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
de signer le document attestant de l'avance de frais qu'il ne conteste pas avoir reçue.
Chambre 4-7
69df27a8cdc6046d47487e7f
10 avril 2026
Par courriel du 14 mai 2018, cette dernière a refusé le transfert du contrat de travail de Mme [I] au motif que celle-ci ne remplissait pas la condition prévue par la convention collective relative au
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
qu'il ne peut être envisagé la poursuite de votre contrat de travail.
6a210f31cdc6046d4709ba63
3 juin 2026
J'ai pris contact avec «'[4]'» qui m'a confirmé mes droits au complément de salaire et qui m'a assuré n'avoir rien reçu de votre part concernant mon arrêt maladie.
671b35b12edfb0b58c05f082
24 octobre 2024
L'employeur constate que les faits reprochés au salarié sont matériellement établis et non spécifiquement contestés par le salarié.
69d88cfdcdc6046d47bb2749
9 avril 2026
A compter du 1er octobre 2020, la relation contractuelle s'est poursuivie par la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad472cdc6046d47c00e1d
5 mai 2026
Le contexte difficile de la mission temporaire confiée à Mme [D] de contrôle des entrées et des passes sanitaires des usagers n'est pas contesté par la fondation.
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