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50 980 résultats pour « refus du salarié de travailler »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4d2

Appel

6 février 2006

6 février 2006

L'intimé affirme que les deux avertissements qu'il a reçus sont injustifiés car une telle sanction n'est prévue qu'en cas de comportement dangereux du salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, car

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d834e704a005d1ed717d

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Ainsi, après octobre 2017 et le refus de la salarié de travailler selon les horaires proposés, il ne lui a plus été fourni de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e276

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

X..., en invoquant une mauvaise exécution du travail le 28 juillet 2008, le comportement inadmissible du salarié les faits du 17 et 18 mars 2009 ainsi que les faits du 20 mars 2009 (refus de monter dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e35f

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Brabant, en invoquant une mauvaise exécution du travail le 28 juillet 2008, le comportement inadmissible du salarié les faits du 17 et 18 mars 2009 ainsi que les faits du 20 mars 2009 (refus de monter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c04

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

..., le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente"; Attendu que la rupture du contrat de travail est intervenue en l'espèce du fait du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd9a7b38c017e9bb40d586a

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fcadcdf1005cd2b1bdfa667

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il en résulte que la société France Maternité n'était pas contrainte de recueillir préalablement l'accord de la salariée pour l'affecter à son nouveau lieu de travail, de sorte que le refus par Mme [S]

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CA

6e chambre

5fd947ff48f9482f6f0832de

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Reprochant à la SAS Capgemini Technology Services d'avoir modifié son contrat de travail et ses conditions de travail au mépris de son statut de salarié protégé, M.

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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91507

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Sur le cinquième grief L'employeur n'entend pas fonder le licenciement sur le refus par le salarié de travailler sur un hors-série.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd95da923f0164825917bf2

Appel

14 février 2020

14 février 2020

Mme V... a adressé à la caisse, qui l'a reçu le 07 mars 2014, un certificat médical initial à titre d'accident du travail établi le 05 mars 2014 par le Dr Y... portant mention d'un «Syndrome anxieux» pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61609e4d264c7ed035b03c4d

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Suite au refus de la salariée de travailler sur ce nouveau chantier, l'employeur ne lui a payé que les heures réalisées.

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f9

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

par le salarié de se rendre sur son lieu de travail le 10 mars 2005 comme il en avait été avisé, ce refus devant s'analyser comme un fait nouveau constitutif d'une faute grave soulignée par l'employeur

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CA

19e chambre

5fd9ceea8ca51908b5e3e9be

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd90b5e01ea63a4426b1046

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Mme [Y] a refusé de régulariser l'avenant au contrat de travail proposé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6f4a8b9e585e6a5662

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le médecin du travail a déclaré inapte à son poste de travail en ces termes : 'Premier avis d'inaptitude : salarié à revoir dans 15 jours pour un nouvel avis après étude des postes de travail compatibles

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9842da9667573a15accae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

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CA

Chambre 4-5

5fd969a9931ece55729f1b8e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Il est établi que le changement de lieu de travail d'un salarié dont le contrat de travail ne comporte pas de dispositions visant soit à fixer précisément son lieu de travail, soit au contraire à écarter

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

603415ce552e0a059ef8dfa1

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Tu persistes, ainsi, à refuser toute démarche de travail collectif et t'oppose systématiquement aux décisions collectives.

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CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd8701b

Appel

8 octobre 2004

8 octobre 2004

Attendu que l'avertissement en date du 29 Septembre 1995 a été motivé par le refus de la salariée d'assurer un travail de montage-assemblage relevant de ses fonctions (pose de joints sur des encadrements

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6864c1f831953a33f9365e03

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et du refus des autres salariés de travailler avec M.

Source officielle

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