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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d2
6 février 2006
L'intimé affirme que les deux avertissements qu'il a reçus sont injustifiés car une telle sanction n'est prévue qu'en cas de comportement dangereux du salarié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, car
Pôle 6 - Chambre 4
6440d834e704a005d1ed717d
19 avril 2023
Ainsi, après octobre 2017 et le refus de la salarié de travailler selon les horaires proposés, il ne lui a plus été fourni de travail.
6253cbbebd3db21cbdd8e276
22 juin 2011
X..., en invoquant une mauvaise exécution du travail le 28 juillet 2008, le comportement inadmissible du salarié les faits du 17 et 18 mars 2009 ainsi que les faits du 20 mars 2009 (refus de monter dans
6253cbc5bd3db21cbdd8e35f
29 juin 2011
Brabant, en invoquant une mauvaise exécution du travail le 28 juillet 2008, le comportement inadmissible du salarié les faits du 17 et 18 mars 2009 ainsi que les faits du 20 mars 2009 (refus de monter
6253c89bbd3db21cbdd85c04
4 décembre 2001
..., le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente"; Attendu que la rupture du contrat de travail est intervenue en l'espèce du fait du
Ch. Sociale -Section A
5fd9a7b38c017e9bb40d586a
17 décembre 2019
des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fcadcdf1005cd2b1bdfa667
2 décembre 2020
Il en résulte que la société France Maternité n'était pas contrainte de recueillir préalablement l'accord de la salariée pour l'affecter à son nouveau lieu de travail, de sorte que le refus par Mme [S]
6e chambre
5fd947ff48f9482f6f0832de
5 mars 2020
Reprochant à la SAS Capgemini Technology Services d'avoir modifié son contrat de travail et ses conditions de travail au mépris de son statut de salarié protégé, M.
6253cccebd3db21cbdd91507
6 mai 2014
Sur le cinquième grief L'employeur n'entend pas fonder le licenciement sur le refus par le salarié de travailler sur un hors-série.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd95da923f0164825917bf2
14 février 2020
Mme V... a adressé à la caisse, qui l'a reçu le 07 mars 2014, un certificat médical initial à titre d'accident du travail établi le 05 mars 2014 par le Dr Y... portant mention d'un «Syndrome anxieux» pour
61609e4d264c7ed035b03c4d
7 février 2012
Suite au refus de la salariée de travailler sur ce nouveau chantier, l'employeur ne lui a payé que les heures réalisées.
6253ca42bd3db21cbdd8a7f9
14 novembre 2007
par le salarié de se rendre sur son lieu de travail le 10 mars 2005 comme il en avait été avisé, ce refus devant s'analyser comme un fait nouveau constitutif d'une faute grave soulignée par l'employeur
19e chambre
5fd9ceea8ca51908b5e3e9be
20 novembre 2019
, serait la nullité de la rupture du contrat de travail ; que, ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant
4eme Chambre Section 2
5fd90b5e01ea63a4426b1046
26 juin 2020
Mme [Y] a refusé de régulariser l'avenant au contrat de travail proposé.
Pôle 6 - Chambre 9
5fca6d6f4a8b9e585e6a5662
21 octobre 2020
Le médecin du travail a déclaré inapte à son poste de travail en ces termes : 'Premier avis d'inaptitude : salarié à revoir dans 15 jours pour un nouvel avis après étude des postes de travail compatibles
5fd9842da9667573a15accae
15 janvier 2020
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi
Chambre 4-5
5fd969a9931ece55729f1b8e
6 février 2020
Il est établi que le changement de lieu de travail d'un salarié dont le contrat de travail ne comporte pas de dispositions visant soit à fixer précisément son lieu de travail, soit au contraire à écarter
Pôle 6 - Chambre 3
603415ce552e0a059ef8dfa1
7 février 2017
Tu persistes, ainsi, à refuser toute démarche de travail collectif et t'oppose systématiquement aux décisions collectives.
6253c903bd3db21cbdd8701b
8 octobre 2004
Attendu que l'avertissement en date du 29 Septembre 1995 a été motivé par le refus de la salariée d'assurer un travail de montage-assemblage relevant de ses fonctions (pose de joints sur des encadrements
Chambre 4 A
6864c1f831953a33f9365e03
1 juillet 2025
et du refus des autres salariés de travailler avec M.
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