AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fad10acdc6046d47bf7b97
5 mai 2026
5 mai 2026
société depuis la cession des parts qu'il détenait au sein de la société [N] habitat ; qu'il est actuellement salarié et perçoit un salaire d'environ 1500 € avec un enfant mineur à charge ; qu'il rembourse
Source officiellePage 2 sur 524
3ème Chambre
687b269830e6dd8e1529be47
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[N] de sa demande en remboursement des mensualités payées - condamné M.
Source officielle