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5 348 résultats pour « remboursement par prélèvements sur un compte bancaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdd1c166bd27e85a908ffe7

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de sommes indûment prélevées sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci dans les livres de l'établissement bancaire; qui a rejeté la demande formée à son encontre par Monsieur Pascal Y... en annulation

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b08cdc6046d4709345a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[V] [G] et Mme [B] [K] épouse [G], sont titulaires d'un compte bancaire ouvert dans les livres de 1'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de [Localité 5] (89).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77b0cdc6046d4703763d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la cliente le 4 avril 2023 sont dues s'agissant de paiements par carte bancaire et de prélèvements sans que le compte ne dispose de la provision suffisante ; elle ajoute que les frais du 5 juin 2023

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c02cdc6046d472dd5d4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle ajoute justifier d'un intérêt à agir pour le compte de sa fille puisqu'elle lui a remboursé les sommes prélevées.

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9a9e4ea48318f5b170

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

diverses sommes, indûment prélevées sur ses comptes bancaires, et la seconde en garantie et en raison d'un manquement allégué à son obligation de vigilance, consécutivement aux opérations effectuées sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

le crédit à FINANCO, de condamner FINANCO à leur rembourser l'intégralité des sommes prélevées sur leur compte bancaire soit la somme de 15849,04€ arrêtée au mois d'octobre 2016 outre les sommes qui seront

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c6cdc6046d47319652

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

indument facturées sur les saisies administratives à tiers détenteurs, * 177 euros au titre du remboursement du trop-perçu en raison du plafonnement des frais de commissions bancaires mensuelles, *

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603354ae2e147d05b938df97

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

SYGMA BANQUE, de leur donner acte qu'ils tiennent à la disposition de la SCP BTSG, liquidateur judiciaire de NEXT GENERATION, l'ensemble des matériels photovoltaïques, condamner la SYGMA BANQUE à rembourser

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd776acdc6046d4703715a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant de la demande concernant un solde débiteur de compte bancaire, il a demandé la production des relevés de compte depuis l'ouverture du compte afin d'une part de vérifier la forclusion et d'autre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du compte sur lequel les fonds prêtés ont été virés et les échéances prélevées et des fiches de paie de août et septembre 2021, ainsi qu'un avis d'imposition 2021 puis qu'il a remboursé le crédit pendant

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CA

Chambre civile 1-2

69facbf6cdc6046d47be6c7e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] de sa demande en restitution des sommes prélevées sur son compte bancaire au titre du crédit conclu le 6 mai 2019 avec elle, * condamné en conséquence M.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

bancaire.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

indûment effectués par cette société entre 2005 et 2009 sur son compte bancaire.

Source officielle
CA

13e chambre

603262e4d773a597d0e8dc87

Appel

13 février 2018

13 février 2018

les sommes prélevées sur son compte bancaire, soit la somme de 179 102,51 euros outre intérêts, - débouté le cabinet [L] de ses demandes à l'encontre de la société AM Paris, du Crédit lyonnais, du cabinet

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CA

13e chambre

600061bbd6cb3075e505ca2c

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

sa demande de restitution des matériels, - débouté le cabinet Cerutti de ses demandes à l'encontre du Crédit lyonnais, de la BNP LG, de la société Globalease, de la société AM Paris, tendant au remboursement

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[L] [G] et Mme [N] [M] épouse [G] ont ouvert un compte bancaire commun n° [XXXXXXXXXX01] auprès de la Société Générale.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le paiement a été précédé le 23 avril 2022 à 12 heures 59 d'une validation en ligne d'une augmentation du plafond de la carte bancaire et également comme le démontrent les relevés de comptes produits par

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A] du remboursement du capital prêté au titre du contrat de crédit en date du 27 juin 2019, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance à restituer l'intégralité des sommes prélevées sur son compte

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CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

bancaires, compte tenu du montant figurant sur ces comptes à la date du 26 novembre 2004'; - dire et juger que la demande de Mme [B] [Q] [Z] concernant les comptes bancaires est prescrite'; - dire n'y

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CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

' Sur les récompenses relatives aux prélèvements sur des comptes bancaires PEL et livret A ' Le premier juge a retenu que M.

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