AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
5fdd1c166bd27e85a908ffe7
11 octobre 2018
11 octobre 2018
de sommes indûment prélevées sur le compte bancaire ouvert au nom de celui-ci dans les livres de l'établissement bancaire; qui a rejeté la demande formée à son encontre par Monsieur Pascal Y... en annulation
Source officiellePage 2 sur 268
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b08cdc6046d4709345a
3 juin 2026
3 juin 2026
[V] [G] et Mme [B] [K] épouse [G], sont titulaires d'un compte bancaire ouvert dans les livres de 1'agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de [Localité 5] (89).
Source officielle