titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -La remise d'une attestation ASSEDIC conforme sous astreinte de 30 € par jour de retard.

pour les préjudices subis par Mme [R] du fait de la remise tardive des documents de fin de contrat par son employeur et du fait de la mention erronée concernant le motif de la fin du contrat sur l'attestation

Par lettre en date du 20 août 2008 remise contre décharge, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 28 août suivant.

en licenciement': 4'620'€ nets'; ordonner, sous astreinte de 100'€ par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt, la remise d'un bulletin de salaire, une attestation Pôle Emploi et un

La SARL NH Transport objecte que les actes de procédure du licenciement ont été remis en mains propres avec signature du salarié portant notification et que le licenciement pour faute grave est justifié

La société a démontré en continuant à lui adresser des bulletins de paie qu'elle n'entendait pas la licencier et elle n'a procédé à ce licenciement de fait que par la remise de documents de rupture portant

figurent pas dans la lettre de licenciement, * l'attestation de M.

Les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre, sont les suivants : « Nous vous informons donc que nous avons décidé de vous licencier pour les motifs suivants : En votre qualité de responsable

-La transaction portant les mentions dactylographiées 'Fait à Saint Etienne ,le 12 Septembre 2012" et les mentions manuscrites 'lu et approuvé ,bon pour transaction définitive et renonciation à toute action

Sur les dommages-intérêts relatifs à la remise de l'attestation Pôle emploi : Le salarié affirme que l'attestation Pôle emploi était erronée, puisqu'elle faisait mention du salaire net et non du salaire

Elle produit un mot manuscrit faisant mention de cette phrase, l'attestation de M. [B] qui indique 'nous n'avions pas de sanitaires. M.

Le 17 mars 2008 une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 20 mars 2008 lui a été remise puis, toujours par remise d'une lettre en mains propres, son licenciement

Pôle-Emploi mentionnant une embauche du 21 mars 1994 au 10 mars 2014 et un licenciement sans réelle et sérieuse et abusif ainsi qu'un solde de tout compte et un certificat de travail portant mention des

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -6871, 75 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation ASSEDIC -1000 € en application des dispositions de l'article

Il établissait également une attestation Pôle Emploi datée du 30 novembre 2010, faisant mention, à titre de motif de rupture du contrat de travail, d'un " licenciement pour autre motif, motif personnel

X... l'a été pour janvier 2009, pour une durée de travail de 105 heures ; au moment du licenciement l'attestation Assedic a également fait mention d'un début d'activité au 12 janvier 2009 ; M.

Dans la mesure où l'employeur ne justifie pas de la remise effective d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi, il sera condamné à procéder à leur remise sous astreinte.

Elle indique que l'emprunteur a corroboré ses déclarations par la remise des documents suivants : une attestation d'EDF du 13 mai 2019 (justificatif de domicile), ses bulletins de salaire de mars et avril

Dans le cadre de la procédure de licenciement engagée à votre encontre, nous vous avons convoqué par lettre remise en main propre le 6 septembre 2019, pour un entretien fixé le 13 septembre 2019, portant

[R] [W] atteste que cette enveloppe vous était nommément adressée, portant la mention personnelle et confidentielle. L'ensemble de ces faits remet en cause votre intégrité.