NESPOULOS pour lui indiquer qu'il faisait toujours partie du personnel de la société AVIATIC SA et pour lui demander de lui payer la somme de 33326,37 francs à titre de commissions dues ainsi que la remise

700 du code de procédure civile : 3.000 euros, - Ordonner la remise d'une lettre de licenciement, d'un certificat de travail, d'une attestation employeur destinée à Pôle emploi conformes et un bulletin

La lettre recommandée avec demande d'avis de réception que M.

Sur la remise de documents sociaux et d'une lettre de licenciement Il convient d'ordonner la remise des documents sociaux sollicités sous astreinte dont les modalités seront précisées au dispositif du

Y... a sollicité, en outre, la remise de sa lettre de licenciement et son attestation ASSEDIC.

Mme Y...explique que l'absence de remise d'une lettre de licenciement à la date de congédiement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, et que la remise postérieure d'une lettre laconique n'est

, * 10 552 € dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 € article 700 du NCPC et d'ordonner la remise par l'employeur, sous astreinte de 200 € par jour de retard dès la

Il demandait également la remise de la lettre de licenciement, du certificat de travail, de l'attestation Assedic et de bulletins de salaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

X... demande en outre qu'il soit ordonné la remise d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat travail, d'un solde de tout compte ainsi que d'une lettre de licenciement, sous astreinte de 150 euros par

Sur la remise des documents de fin de rupture : Monsieur [P] [Q] sollicite la remise d'une lettre de licenciement pour motif économique, un certificat de travail conforme portant la mention du délai

Sur la remise des documents de fin de rupture : Monsieur [H] [V] sollicite la remise d'une lettre de licenciement pour motif économique, un certificat de travail conforme portant la mention du délai

Patrice Y...une lettre de licenciement, un certificat travail, le bulletin de paie d'avril 2008 et l'attestation ASSEDIC.

d'une lettre de licenciement.

et de précarité, ainsi que la remise d'une lettre de licenciement, de bulletins de salaire et d'une attestation Pôle Emploi, le tout sous astreinte.

Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bergerac le 19 avril 2006 pour former les réclamations suivantes : - remise d'une lettre de licenciement motivée - remise d'un contrat CDI - salaire

Elle relève en outre, qu'aucune lettre de licenciement ne lui a été notifiée et considère qu'à défaut de motif, son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse.

Il demande la délivrance sous astreinte d'une lettre de licenciement.

[E] par lettre du 14 avril 2021 à un entretien préalable à son licenciement le 23 avril 2021. Par lettre du 23 avril 2021, Maître [K] ès qualités a notifié à M.

Par ailleurs le présent arrêt constatant le licenciement sans cause réelle et sérieuse de la salariée, il n'y a pas lieu d'ordonner la délivrance d'une lettre de licenciement.

X... ni la lettre recommandée ou remis en main propre à celui-ci la lettre le convoquant à un entretien préalable au licenciement envisagé et ne lui a pas adressé non plus la lettre énonçant le ou les