sous 10 jours Documents à transmettre : Attestation précisant les raisons de cet écart et les mesures prises pour que cela n'arrive plus, mesure laser, croquis, photos étiquettes des sacs, preuve de remise

La remise d'une facture portant la mention 'acquittée' n'établit pas la preuve du paiement, ce procédé étant utilisé pour que le client perçoive le remboursement de sa mutuelle et n'ait pas à faire l'avance

2011, fait assigner les époux [W] en paiement du solde restant dû de sa facturation.

, le factor peut inscrire le montant de la facture litigieuse au débit du compte client.

- Sur la demande en paiement du solde des factures La société Les Chais Saint Laurent ne conteste pas être débitrice d'un solde de factures à hauteur de 26 658,58 euros TTC.

Pour obtenir la remise de la facture se rapportant au véhicule qu'il a effectivement acquis, il soutient avoir réglé le prix en totalité au moment de la livraison, soit 5 500 euros.

confirmation de commande du climatiseur stipule : « Conditions : Règlement du matériel ou du véhicule par la banque mandataire désignée ci-dessous [BNP Paribas] au prix ferme fixé ci-dessus contre remise

, sa date, le nom du client, le montant de la remise accordée sur facture, le montant hors taxes, l'indication éventuelle du groupement, et le montant de la commission payée ; Qu'ainsi, le représentant

pouvait conditionner l'émission d'une facture à un mode de paiement, dès lors que la remise d'une facture est obligatoire.

[X] de sa demande de remise de factures, - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses frais irrépétibles, - condamné M.

deux mois, débouté la société A la Légion d'honneur de sa demande de versement en compte séquestre à l'Ordre des avocats de toutes sommes dues à titre de loyers et provisions sur charges jusqu'à la remise

différée due à la SCI 2A sous réserve de la production des documents justifiant de la réalisation effective des travaux de reprise, -de dire que l'indemnité différée ne pourra être réglée que contre remise

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, à laquelle la minute a été remise

En l’espèce, la société Cities a conclu avec la société EWL Production un contrat de partenariat prévoyant la facturation d’une redevance fixe de 1 500 euros contre la remise d’une facture mensuelle.

à air, du filtre carburant, de l'huile moteur, Une facture du 13 septembre 2018 de 166,20 euros correspondant au remplacement des plaquettes de frein avant, une facture du 5 juillet 2018

borner à relater comment l' acquisition du particulier qui atteste s'est déroulée en présence d'autres personnes présentes dans la salle, l'achat étant conclu par l'emploi du terme adjugé ainsi que la remise

plaint de déloyauté contractuelle au motif qu'elle n'aurait pas disposé d'outils nécessaires à l'exercice de ses missions en se référant aux pièces 73 (achat d'un ordinateur portable) et 77 (absence de remise

La société Cavelier a cédé à la société Natixis factor (ci-après la société Natixis) dans le cadre d'un contrat d'affacturage des factures émises à l'égard de divers établissements de la société Gefco.

[K] réplique que les factures litigieuses recouvrent des travaux effectivement réalisés et que le délai écoulé entre l'exécution des prestations et leur facturation s'explique par l'accord passé entre

d'engagement des poursuites, dès lors que l'encaissement a eu lieu le 7 janvier 2015, ce dont la Sarl Buropa a eu connaissance dès le même jour, compte-tenu de la fiche de prospection qui lui a été remise