de 3.000.000 € dont 2.200.000 € de prix d'achat et 800.000 € d'une ouverture de crédit pour travaux respectivement garantis par un privilège de prêteur de deniers et une affectation hypothécaire sur l'ensemble

l'emprunteur sur les éventuelles carences de l'assurance de substitution choisie.

que T.A.I.C. ne démontre pas le caractère frauduleux d'un tel choix dont elle est à l'origine ; Attendu qu'il convient donc de rechercher si comme le soutient Monsieur A..., l'action est prescrite

Du reste, les emprunteurs ont parfaitement su rembourser leurs prêts durant plus de deux ans.

le souhaite, il peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, « équivalente soumise à vérification du prêteur » ; Attendu qu'il s'en déduit que le prêteur a souhaité connaître l'existence

de prêt et l'option ainsi choisie.

ils ne peuvent être disproportionnés dans un contrat d'assurance garantissant l'emprunteur qui contracte un prêt immobilier remboursable sur une longue période, en l'espèce une durée de 15 ans ; Que

[D] ait pu douter de son choix jusqu'à l'acte authentique ; que l'erreur de l'acte notarié ne pouvait l'anéantir ; qu'il avait l'expérience des prêts avec assurance, que les primes d'assurance avaient

Il en résulte donc une perte de chance de ne pas contracter le prêt, nécessairement égale aux sommes réclamées par la CEGC.

La nullité des prêts a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et

un conseil inapproprié ; - sur le préjudice : s'agissant du conjoint co-emprunteur, l'assurance était facultative, comme cela est indiqué sur la notice annexée au contrat de prêt et la quotité de garantie

chance d'être garantie par une assurance emprunteur.

Ce texte met ainsi à la charge du prêteur qui joint à l'offre de crédit une offre d'assurance une obligation d'information à l'égard de l'emprunteur dont il ne s'acquitte ainsi qu'en annexant au contrat

[J] doit laisser le matériel à disposition du liquidateur pour l'enlèvement, la reprise du matériel et la remise en état de la toiture, les frais étant à la charge de ce dernier.

L'article 1880 du même code énonce que l'emprunteur est tenu de veiller raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée.

Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Avril 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

L'économie du prêt repose sur la distinction entre la monnaie de paiement, l'euro, et la monnaie de compte choisie par l'emprunteur dont la contrevaleur en euros fluctue en fonction du taux de change.

Or, l'article 561 du code de procédure civile sur lequel s'appuie la société Crédit logement, dispose expressément que la chose jugée en première instance est remise en cause devant la juridiction d'appel

Elle fait également valoir que nul n'est besoin d'un commandement préalablement délivré à l'emprunteur pour réaliser la sûreté réelle donnée en garantie au recouvrement de la créance résultant du prêt

Constater que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt est erroné, En conséquence, Prononcer la déchéance des intérêts du prêt au préjudice du préteur, Condamner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL