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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
62736a37a58162057dac6685
4 mai 2022
représentatives du personnel'.
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09972
3 octobre 2024
La cour relève que l'absence de mise en place des institutions représentatives du personnel est établie.
Pôle 6 - Chambre 9
6035e3ae6cc33749e717bd68
4 février 2016
La SAS KOHLER FRANCE a procédé à la consultation de l'ensemble des institutions représentatives du personnel sur ce projet courant septembre, octobre et novembre 2013.
Cour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93964
30 janvier 2017
X..., qui a refusé tout dialogue avec les organes représentatifs de l'Association S. T. O.
61635de3683f470e3416dc24
24 novembre 2010
représentatives auxquelles appartenait le salarié ont été renouvelées, ne sont pas applicables en cas d'annulation d'une autorisation de transfert ; Considérant que M.
6e chambre
652f79b0b053208318995ce7
12 octobre 2023
Le syndicat vous a reproché vos manquements à l'obligation de sécurité de résultat et une longue liste de manquements au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
67932fda9097fd849ae8ab6c
23 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel Aux termes de l'article L.2312-3, dans sa version issue de la loi
Chambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c5
28 avril 2023
[D] a été renouvelée pour quatre mois. Suivant lettre remise en main propre du 16 novembre 2018, la société Point Mat Master a convoqué M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution.
Pôle 2 - Chambre 3
616348f9543823d76b03179d
25 octobre 2010
en tenant compte de leur usage limité aux retours à domicile de la victime soit 10,5 jours par mois et de la valeur de l'euro de rente à la date du premier renouvellement, la somme de :...............
6253c84dbd3db21cbdd84d5f
29 octobre 1998
de l'institution; la durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence; elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués
6253c900bd3db21cbdd86f5a
8 mars 2004
Est : - soulignent que l'accord du 25 juin 1985 a été volontairement appliqué par l'ensemble des institutions représentatives de la société , - rappellent qu'il n'est pas interdit selon la jurisprudence
1ère Chambre
DCA_22VE00434_20250325
25 mars 2025
maintenu à sa charge les sommes de 18 100 euros et 2 124 euros, respectivement au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative
Juge des référés
ORCA_26PA01808_20260429
29 avril 2026
Il a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02536_20240201
1 février 2024
représentatives du personnel. ".
3ème Chambre
DCA_24NT00281_20240628
28 juin 2024
sa carte de résident ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de renouveler sa carte de résident.
ORCA_24BX01908_20250109
9 janvier 2025
Le 4 juillet 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
6253cc6fbd3db21cbdd9018d
22 janvier 2013
représentatives du personnel, mais une institution déconcentrée du service de l'Education nationale, et il n'a pu être avisé d'aucune candidature, s'agissant d'une désignation libre par les syndicats.
3ème chambre
DCA_21PA05114_20230124
24 janvier 2023
A et qu'elles étaient révélatrices de difficultés de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, lesquelles font partie des indices d'une possible discrimination à l'égard des salariés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00759_20240313
13 mars 2024
A B, ressortissant camerounais, né le 22 février 1990, a sollicité, le 17 février 2020, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
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