MOTIFS : Sur la prescription de l'action : La société indique que le délai de prescription à appliquer est le délai de droit commun, dès lors que la majoration de la rente destinée à la veuve de

inexcusable de la société CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES DE NORMANDIE comme étant à l'origine de la maladie professionnelle dont monsieur Jean-Claude X... est décédé le 17 avril 2003, ordonnant la majoration de la rente

Sa veuve s'est vu accorder une rente de conjoint survivant sur la base d'un taux de 60 % d'un montant de 10 581,82 € par an.

[N] du 25 juillet 2019 date de consolidation de sa maladie professionnelle au 28 novembre 2022 date de son décès ; - de fixer au maximum la majoration de la rente due à la veuve de M. 

Mme [S] veuve [E] et Mme [NT] [E] (née en 1993) se sont vues accorder par la caisse une rente d'ayants droit (pièce n°19 des appelants).

[E] [A] est la conséquence de la faute inexcusable de la société Gunnebo France - fixé au maximum la majoration de la rente servie à Mme Veuve [E] [A] et à Mlle [V] [A] ; Fixé la réparation des préjudices

Le 25 septembre 2000, la caisse faisait procéder à une enquête à la suite du décès de Régis X... et le 03 novembre 2000 attribuait à sa veuve une rente d'ayant droit.

] au service en lien avec la maladie professionnelle inscrite au tableau 30Bis et indiqué que le dossier devait être transmis à la CNRACL dans le cadre de l'attribution de la pension de réversion de rente

[18] à lui rembourser l'ensemble des sommes allouées, indemnités avancées en réparation des préjudices moraux, capital représentatif de la majoration de rente de la veuve et le montant de l'allocation

Sur la majoration de la rente En l'absence de faute inexcusable du salarié, il convient de fixer au maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant.

la rente, et du préjudice corporel non prévus par les dispositions de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; - ordonner la minoration de la rente compte tenu de la faute de la victime ;

prévue servie à Mme veuve Z... avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; - fixé l' indemnisation du préjudice personnel de M.

Par jugement du 10 juin 2011, le Tribunal a constaté la faute inexcusable de l'employeur, a ordonné la majoration de la rente versée à la veuve, a indemnisé les préjudices de la victime et des ayants droit

de la rente servie.

, et 15 % pour chacun des trois enfants, et une capitalisation pour le préjudice futur selon le barème publié en 2013 à la Gazette du Palais ( rente viagère pour la veuve ; rente temporaire jusqu'à

Compte tenu de l'âge de la victime décédé à l'âge où il devait prendre sa retraite le préjudice de sa veuve sera arbitré à la somme de 25 000 € tandis que le taux de la rente sera majoré au taux maximum

Par arrêt du 14 septembre 2006, la cour d'appel de Grenoble a jugé que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société CEEI, fixé au maximum la majoration de la rente servie à la veuve de la victime

retenu la faute inexcusable de la société Arkéma, venant aux droits des sociétés Elf Atochem et Atofina, comme ayant été la cause de la maladie et du décès de Monsieur [M], a ordonné la majoration de la rente