Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
être subordonnée à une condition ne concernant pas l'année d'imposition en litige, mais découlant de celle-ci, à savoir le report d'imposition d'une plus-value de l'année 2013 jusqu'en 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts dans le but d'inciter à la transformation d'entreprises individuelles
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts dans le but d'inciter à la transformation d'entreprises individuelles
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Toutefois, l'objet initial du régime de report d'imposition des plus-values d'apport en cas d'échange des titres dégageant plus-value a été introduit dans le code général des impôts par la loi de finances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01618_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils ont demandé, dans leur déclaration de revenus de l'année 2012, à bénéficier du report d'imposition de plus-value prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642e75ab8b510604f5bc1d76
5 avril 2023
5 avril 2023
d'imposition de plus-value.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B a estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à l'occasion de ces apports, y compris les soultes, sous le régime du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dont le report d'imposition est demandé ; b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'article 93 quater, IV du code général des impôts permet le report de l'imposition d'une plus-value consécutive à un retrait d'actif qui ne dégage pas de liquidités, ce qui est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur le report d'imposition de la plus-value, dans les conditions prévues au IV de l'article 93 quater du code général des impôts : 14.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ils joignent à cette déclaration : () b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value () ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01132_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Ils joignent à cette déclaration : () b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value () ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
du 30 décembre 2009 ; - l'apport des branches d'activités réalisé le 9 septembre 2002 ne constitue pas une cession qui met fin au report d'imposition de la plus-value réalisée le 3 mai 1993.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de nature à mettre fin au report d’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport à moins que le produit de cette cession n’ait été réinvesti dans les conditions du 2° du I de l’article 150-0 B
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