Rappelant que la salariée n'a pas respecté les conditions légales en matière de congé parental d'éducation, l'employeur affirme que la salariée avait fixé le terme de son congé parental d'éducation au

de congé parental.

; puis le 29.08.2012 elle a sollicité un congé partental d'éducation de 3 mois à temps partiel (80%) jusqu'au 31.12.2012.

Vous refusez d'occuper le poste d'agent d'entretien auquel nous vous avons affecté en prévision de votre reprise à l'issue de votre congé parental d'éducation, dont le terme était fixé au 25 septembre

La cour relevant qu'aucune visite médicale n'était prévue à l'issue du congé parental avant reprise du travail, seul étant prévu un entretien d'employabilité.

En début 2016, Madame [B] a bénéficié d'un congé maternité suivi d'un congé parental d'éducation pendant lequel elle a été informée que le contrat de la poste d'[Localité 8] était repris par une nouvelle

Mme Corinne X... a été placée en congé maternité de mars à septembre 2007 puis a bénéficié d'un congé parental d'éducation jusqu'au 8 septembre 2009, date à laquelle elle a repris son poste dans l'entreprise

réception, de son souhait de prendre un congé parental d'éducation d'une année, soit du 12 novembre 2017 au 11 novembre 2018.

Le débat ne peut porter que sur la période postérieure au 22 novembre 2022, date de la fin de l'arrêt de travail et non sur la reprise ensuite du congé parental d'éducation.

'; Attendu ainsi que force est de constater à la lecture de ces définitions que les tâches confiées à [T] [L] à son retour de congé parental d'éducation dans les conditions précitées étaient pour certaines

A l'issue de son congé maternité, elle part en congé parental d'éducation le 5 août 2002, congé qui sera renouvelé chaque année jusqu'au 31 mars 2005 ; Un mois avant sa reprise, Mme [U] prend contact

De septembre 2012 à septembre 2015, Mme [O] a bénéficié d'un congé parental d'éducation. Un entretien de reprise s'est tenu le 9 juillet 2015.

Par courriel du 15 décembre 2021, Mme [M] [W] a informé son employeur de l'annulation de sa demande de congé parental d'éducation du fait, selon elle, de l'absence de réponse à sa demande du 15 octobre

son activité professionnelle à l'issue de son congé parental.

à une action de formation professionnelle notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail, * que le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé parental d'éducation a droit

Mme [H], à l'issue de son congé maternité qui a débuté au mois de juin 2014, a bénéficié d'un congé parental total jusqu'au 2 septembre 2015 puis a repris son activité le 15 septembre 2015 à temps partiel

Par lettre du 8 septembre 2010, la salariée informait son employeur qu'elle souhaitait bénéficier d'un congé parental de 3 ans à l'issue de son congé postnatal.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 09/ 2012 *** No MINUTE : 12/ 729 No RG : 11/ 07413 Jugement (No 11/ 01457) rendu le

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 02555 Jugement (No 09/ 01884) rendu le 04 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES

maternité, d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale.