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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

62624875b1a50c277d4c5c94

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le non-respect des procédures et manquements dans les déclarations de son activité, il est plus précisément reproché au salarié de ne pas déclarer son activité ou ses éventuelles difficultés en temps

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68f86690cb86fa851c25cb11

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[N] conteste la réalité des agissements qui lui sont reprochés.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6163278933484180ee722888

Appel

12 juillet 2011

12 juillet 2011

MOTIFS DE LA DECISION Dans la lettre de rupture du 19 Septembre 2008 adressée à [S] [X] par la société OFFICE MERIDIONAL D'ENTRETIEN et qui fixe les limites du litige l'employeur faisait les reproches

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60340ffbf8e7f4bee57101fe

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Monsieur [F] [H] [Q] [Q] conteste l'abandon de poste reproché, il fait valoir qu'il s'est, au contraire, tenu à la disposition de son employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67ecc5ea955548e0aba490a4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] était inappropriée en ce qu'elle portait atteinte au pouvoir de direction de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6973391bcdc6046d47661dd8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La cour observe que si la salariée ne démontre pas avoir alerté l'employeur de son mal être, elle prouve en revanche que le syndicat suscité l'a fait, dénonçant une mutation non appropriée pour la salariée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60339509b1394149f2544b18

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

Un nouveau reproche lui est formulé sur la confusion qu'elle fait du temps de travail et temps de présence estimant à 25 h ses heures de travail pour 35 h payées mais l'employeur, au demeurant mélangeant

Source officielle
CA

19e chambre

6032be228003c634bb48a9e5

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

SUR CE : Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162be8b99b588421c5e3891

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

En ce qui concerne l'insubordination et le non respect des instructions et obligations A ce titre, il est reproché à M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e1413a8b69b32bf2e9

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

et l'employeur lui a répondu.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6035412c7a396d6ad6f961cd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

[D] d'accepter le changement proposé de ses conditions de travail (travail l'après midi et non plus le matin notamment) relevant du pouvoir de direction de l'employeur et non d'une modification de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866b7

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Inexécution fautive des taches confiées: désordres -attitude négative-refus d'exécuter certaines tâches -subtilisation de pièces comptables -non accomplissement des tâches qui lui incombent.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdae54985ec07789ad09848

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

MOTIFS : Vu la lettre de licenciement, Vu les conclusions des parties, Sur la demande indemnitaire fondée sur l'inexécution par l'employeur de son obligation de sécurité durant l'exécution du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba5e

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Attendu que tout salarié peut demander la résiliation du contrat de travail en cas d'inexécution fautive par l'employeur de ses obligations ; Attendu que Monsieur X...se présente comme l'un des meilleurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a07

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Sur le non respect des instructions Dans la lettre de licenciement, la société Shindo Textile Europe reproche à monsieur [B] de n'avoir pas le 10

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163821496ce96677bf0ff64

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Madame [C] [O] fait valoir qu'elle n'a jamais été en mesure de prendre la totalité de sa pause et qu'au demeurant les reproches qui lui ont été adressés par l'employeur dans les derniers temps de la relation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f915383a880008fd09ac

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il ne justifie pas non plus que l'employeur aurait formellement accepté de lui accorder un congé sans solde et il n'est pas discuté que le salarié était absent les 25, 26, 27 et 31 janvier 2020.

Source officielle
CA

18e Chambre

61636eea77a1403986670cad

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

La salariée soutient qu'elle a subi un harcèlement moral de la part de son employeur manifesté par : omission ou refus de ses demandes de congés ; multiplication de griefs non fondés à son encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916b3

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Sur l'inexécution fautive des obligations de l'employeur : Madame Mireille X... sollicite à ce titre une somme complémentaire de 10 000 ¿.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65af6b55b6c6260008b5321c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible.

Source officielle

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