de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle ne tient pas compte de sa qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne, au sens des articles L. 200-4 et

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d’un État tiers dispose d’un droit au séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne dans la mesure où son conjoint

Il résulte de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger ressortissant d'un Etat tiers, descendant d'un ressortissant de l'Union européenne résidant

qu'il justifie d'une insertion professionnelle en France et d'attaches familiales réelles ; - la préfète aurait dû examiner sa demande de titre de séjour en sa qualité de descendant direct d'un ressortissant

de l'Union européenne.

Il résulte de ces dispositions qu'au-delà de trois mois, le droit au séjour est notamment ouvert au ressortissant de l'Union européenne qui exerce une activité professionnelle en France.

B a déposé une nouvelle demande de titre de séjour le 27 mars 2023 en se prévalant de sa situation de descendant à charge d'un ressortissant de l'Union européenne.

de l'Union européenne.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour en France, en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, que dans

par cette dernière en qualité de conjointe de ressortissant de l'Union européenne.

étranger non citoyen de l’Union européenne ne peut se prévaloir de sa qualité de conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne que dans la mesure où ce dernier remplit lui-même les conditions pour

Il résulte des dispositions précitées que le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée de plus de trois mois, sous réserve que le ressortissant

Les dispositions du livre II sont applicables aux ressortissants de l'Union européenne et aux membres de leur famille. 5. M.

Il résulte de ces dispositions combinées que le ressortissant d'un Etat tiers ne dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne que dans la mesure

Dès lors que le litige en cause porte sur une obligation de quitter le territoire français notifiée à un ressortissant de l'Union européenne qui n'a pas été assigné à résidence ou placé en rétention et

Le 30 décembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

La protection instaurée par ces dispositions n'a pas vocation à s'appliquer s'agissant des ressortissants de l'Union Européenne, comme l'appelant, dont la situation entre dans les prévisions des dispositions

de l'Union européenne, hypothèse ne correspondant manifestement pas à la situation de M.

Le 4 octobre 2018, le préfet du Gard lui a délivré un titre de séjour valable jusqu'au 3 octobre 2019 en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne, lequel a été régulièrement

Mme B épouse A, ressortissante ukrainienne née le 29 juin 1985, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant de l'Union européenne auprès de la préfecture du