Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60361e4e7e031181f6f07da3
15 décembre 2015
15 décembre 2015
LE GUEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Par acte authentique du 11 mars 2010, la SARL CARACTERES a cédé à la commune de [Localité 1], à titre d'échange, un immeuble situé dans cette
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fd
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Le tribunal a du reste relevé à juste titre que l'immeuble avait été donné à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c77
18 septembre 2007
18 septembre 2007
paiement gravement préjudiciable à la SARL MVM qui n'a reçu qu'une faible partie du prix (26. 363,08 €), la vente litigieuse doit être annulée, avec effet rétroactif, ce qui impose d'une part la restitution
Source officielle1ère chambre civile A
695e2bb375782d5f060fbe4f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SCI soutient que la demande présentée par la SAS au titre des frais de procès-verbal de constat et d'expertise pour un montant de 2.816,95 euros est sans lien avec le litige lié à la restitution de
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb90a43e90036f1a1b0809
22 février 2019
22 février 2019
L'impossibilité de la restitution de l'immeuble, comme suite à la résolution de l'acte de vente rédigé par le notaire, est donc imputable à la faute du présent notaire et les consorts M... peuvent lui
Source officielle1ere Chambre
653760f5974d258318455119
23 octobre 2023
23 octobre 2023
manqué à son obligation de délivrance conforme, prononce la résolution de la vente intervenue le 28 juillet 2010 entre la SARL Côté Jardin et lui-même avec toutes conséquences de fait et de droit, la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a763
6 décembre 2007
6 décembre 2007
instance de Riom, par jugement du 23 novembre 2006, a prononcé la résolution de la vente du 29 avril 1996 pour défaut de paiement du prix, constaté la caducité de la vente du 4 novembre 1998, ordonné la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93425
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Mme X... a réclamé la restitution de l'immeuble et son délaissement par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 novembre 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b00
26 février 1998
26 février 1998
Deux immeubles de studios, avec parkings, ont été réalisés par l'OPHLM sur son terrain, et la commune de CLICHY a construit un restaurant, l'ensemble étant destiné aux personnes âgées.
Source officielle1ère Chambre
64364d6529c3df04f589a5cb
11 avril 2023
11 avril 2023
[C] selon acte authentique en date du 04 février 2014, ainsi que de ses demandes subséquentes en restitution de l'immeuble, expulsion, fixation d'une indemnité d'occupation et paiement au titre des frais
Source officielle1ère Chambre civile
63d37992d1bc2605de4b46c3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dispositions, le juge judiciaire est compétent lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le point de savoir quel est le propriétaire d'un bien, mais également pour statuer sur la question de la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ce
18 novembre 2016
18 novembre 2016
414-1 et suivants, 1382 et suivants, 434 et suivants du code civil, - dire son action en nullité recevable et fondée, - prononcer la nullité de la vente du bien immobilier sis ..., - ordonner la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dd2
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La restitution de l'immeuble par les époux Y... sera subordonnée, ainsi qu'ils le réclament, à la restitution préalable du prix par le vendeur en application de l'article 2286 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035916f3056efb62d7b5df3
31 mars 2016
31 mars 2016
titre principal, la résolution de la vente, pour défaut d'information sur l'existence de la précarité des permis de construire relatifs au programme immobilier Amarante II, en conséquence ordonner la restitution
Source officielle1ère Chambre
5fda0d5f1dadfa502f740f5c
8 octobre 2019
8 octobre 2019
En premier lieu, il a été définitivement statué par le jugement du 21 février 2013 qu'aucune cession de l'immeuble n'avait été effectuée au bénéfice des époux [G].
Source officielleCour d'Appel
6253cca1bd3db21cbdd90bfb
17 octobre 2013
17 octobre 2013
de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 27 août 2013 ; M O T I V A T I O N Par acte notarié du 19 août 2011 il a été procédé à la restitution
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
3 février 2023
peuvent avoir pour but que la restitution de l'immeuble dans son état primitif ou dans un état antérieur connu compatible avec son état primitif ". 8.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adf2
11 décembre 2007
11 décembre 2007
DEJOUE, louait à la SARL CAR OUEST, pour une durée de neuf années à compter du 1 juillet 2003, un immeuble situé ... destiné à l'activité de station-service, centre auto et garage.
Source officielleChambre 2
6545ee1f4ac6088318da115f
30 octobre 2023
30 octobre 2023
jugement en cas d'infirmation, ou encore qu'elle se serait bien gardée de restituer le bien immobilier, sont inopérants, d'autant plus que la décision de première instance a clairement subordonné la restitution
Source officielle2ème Chambre
63c649a5be43307c9013b288
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par arrêt du 30 septembre 2009, la cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il a dit que la restitution de l'appartement litigieux devait se faire en nature et non en valeur
Source officiellePage 2 sur 346