- il s'agit d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme et dénuée de vice à l'acquéreur tandis que ce dernier est tenu d'en verser le prix.

[T] d'une perte de chance de ne pas contracter et a relevé que du fait de la liquidation judiciaire du vendeur, l'acquéreur ne pourrait obtenir restitution du prix de vente de sorte qu'il devait être déchargé

[Immatriculation 5], - ordonné la restitution du véhicule au vendeur par l'acquéreur dès réception par ce dernier de la restitution du prix, à savoir la somme de 18 500 euros, à charge pour le vendeur

Jean Z... s'est porté acquéreur pour le prix de 219.527 ç d'une villa à usage d'habitation avec sous -sol située au BOULOU appartenant à Mme Mireille Y... ; il a versé un acompte de 10.000 ç entre les

Sur l'imputabilité de la caducité, le tribunal a retenu que les acquéreurs ne rapportaient pas la preuve de ce que la caducité de la promesse serait imputable au vendeur.

Il réitère donc sa demande en résolution de la vente et restitution du prix contre M. Y... à qui il s'engage à restituer le véhicule en contre- partie.

qui prive la banque d'obtenir restitution du capital et l'obligation de remboursement à laquelle il sera tenu en raison de l'annulation des contrats sans possibilité de garantie du vendeur.

[W] et Mme [M] (ci-après les acquéreurs) au prix net vendeur de 160 000 euros financé par un prêt immobilier d'un montant de 162 630 euros.

immédiatement réalisable, est assortie 'dans l'intérêt commun des parties' de conditions suspensives tenant à 'la justification par le vendeur d'un droit de propriété incommutable et sans réserve sur

supérieurs au secteur de sorte que l'acquéreur a accepté de payer son acquisition presque 10% de plus que le prix moyen

Enfin l'acquéreur a le choix de solliciter la résolution de la vente ou un moindre prix selon l'article 1644 du même code.

[S] [S] a vendu à M. et Mme [Z] une maison sise [Adresse 4], moyennant le prix de 355.000 €.

Étienne Z... a vendu à M. et Mme D... [...]                                                     , moyennant le prix de 355.000 €.

Réponse de la cour L'article 1645 du code civil dispose que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

Le 6 juin 2017 la SCI 77 a informé l'étude notariale qu'elle n'entendait plus se porter acquéreur du bien immobilier et demandé la restitution du dépôt de garantie de 15.000 €.

d'obtenir restitution du prix de vente auprès du vendeur, qui résulte de la liquidation judiciaire du vendeur et ce d'autant que ce préjudice est hypothétique puisque l'insolvabilité définitive du vendeur

Ainsi, le vendeur d'un véhicule automobile doit remettre à l'acquéreur les documents administratifs relatifs au véhicule vendu, faute de quoi il ne satisfait pas à son obligation de délivrance, faute d'avoir

X..., même s'ils ont été effectués " à vide " en dehors de tout contexte de travail, lui ont paru concluants puisqu'il a pris la décision d'acquérir le matériel proposé à la vente.

Ils imputent à la banque différentes fautes à savoir d'avoir financé un contrat nul et en ne s'assurant pas de sa régularité ce qui doit la priver de créance de restitution.

prix des travaux, que le prix de chaque produit vendu et de chaque prestation ne soit pas indiqué, qu'il n'y ait aucun prix HT, ni aucun taux de TVA.