* * * Suivant acte authentique du 27 juin 2012, Alice B...et son époux Jean-Pierre Y...ont vendu à M. Gilles Z...et Mme Aneta A...(consorts Z...

Au surplus, il n'y aurait eu aucune intention de nuire dans la passation de l'acte de donation, uniquement destinée à dispenser Madame Françoise X... des charges d'entretien de l'immeuble tout en lui en

Aux termes de l'acte authentique, la vente a été conclue sous la condition que des travaux soient effectués par le vendeur.

à la société [Adresse 4] insérée dans l'acte de cession authentique, En conséquence, - annuler la vente passée le 15 décembre 2016 et ordonner la restitution à M.

mars 2015 la date de signature de l'acte authentique.

[T], acquéreur, la première a vendu au second, par acte authentique du 5 juillet 2011, un pavillon d'habitation situé [Adresse 3] au prix de 1.830.000 euros dont 93.500 euros de meubles.

En l'espèce, les époux [N] ne font pas grief aux vendeurs de leur avoir remis un bien non conforme à la chose vendue telle qu'ils l'ont visitée et qu'elle est décrite à l'acte de vente mais un bien affecté

Suivant acte authentique du 10 février 2017, la SCI Sam a vendu son immeuble à la société par actions simplifiée 51 Chabrol.

à l'acte de vente, mais de 20 à 25 ans, et hors d'usage, - que l'assainissement annoncé à la page 22 de l'acte authentique, comme étant raccordé au réseau public, ne l'était pas, - qu'enfin, le lierre

[S] [W] le jour de la signature de l'acte authentique la somme de 20.000 € détenue en qualité de séquestre, - dit que M.

Par acte du 2 septembre 2016 la Sas Groupe Patrimoine Conseils a formé appel provoqué à l'encontre de la Sci le Parc Médiéval.

[F] [A] refuserait, pour autant, de passer l'acte de vente correspondant dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra vente du fonds de commerce de l'hôtel-restaurant Taïwana et des parcelles cadastrées

de l'acte authentique ne lui est pas imputable, ô il a mis à la disposition de Maître VERGRACHT des locaux de son étude conformément aux règles déontologiques de la profession, ô en réalité les époux

Malgré plusieurs convocations, l'acte authentique n'a jamais été signé.

En l'état de la carence des vendeurs lors de la convocation pour la signature de l'acte authentique et du retrait de la déclaration d'intention d'aliéner faite par Madame X..., la SCI LES POMMIERS a fait

Il doit être rappelé que par ordonnance du 14 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a statué sur la question de la recevabilité des appels incidents et provoqué formés par M.

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Par acte authentique du 14 décembre 2016 dressé par Maître [J] [R], exerçant au

[Q] a été parfaite lors du compromis de vente et sa régularisation par acte authentique, - que M.

Le 4 avril 2011, suivant acte authentique reçu par Maître [T], notaire, la société AG COMMERCES a vendu au prix de 15 000 € à Mme [E] le lot 407 de la copropriété constitué par un garage en rez-de-chaussée

En réponse aux moyens adverses, elle énonce que la venderesse a bien réceptionné sa mise en demeure, ne contestant d'ailleurs pas le tampon qui figure sur l'accusé réception.