- Constater également que la requérante ne revendique pas les mêmes biens au sein de sa demande en revendication amiable et de sa demande en revendication auprès de Monsieur le Juge Commissaire, et

des biens revendiqués pour faire obstacle à la revendication sur le prix, s'agissant de matériaux de construction.

Elle ajoute que la marchandise ayant été revendue bien avant que l'appelante ne se manifeste, la revendication des biens était impossible.

à des prestations de services ne pouvait être revendiquée.

SUR CE, Attendu qu'il résulte de l'instruction que la STE CESA devait fabriquer une machine d'usinage pour la STE VALFOND MECANIQUE ; Que la fabrication complète revenait à la STE CESA mais que cette

en nature du four litigieux vendu par la société CERATHERM à la société BCI puis revendu à la société SPCM, mais qui a déclaré l'opposition formée dans le cadre de l'action en revendication du solde du

livré, il ne pouvait être revendiqué.

I- Sur la revendication en nature Aux termes de l'article L. 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire

par les sous acquéreurs lors de la revendication.

porte sur la restitution par Mme [G] de biens meubles revendiqués par M.

Sur l'action en revendication L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre mais que néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer

[I] sur les 'uvres revendiquées, la SCP BTSG, ès qualités, demande de constater que ladite revendication est impossible dès lors que les 'uvres n'existent plus en nature dans le patrimoine de la SAS Graphik

Il fait valoir que la SA CIAT ne peut revendiquer les marchandises en nature puisqu'elles avaient été revendues avant l'ouverture de la liquidation judiciaire, que le prix correspondant en avait été presque

revendiqués ; - rejeté l'ensemble des demandes fins et conclusions de la société Yffiplast, - rejeté la demande en revendication de la société Factofrance faute pour elle d'avoir identifié les marchandises

CLIMALEC a rejeté certaines revendications exercées par la S.A.

Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.'

ROBOLIX; elle-même a de nouveau revendiqué les marchandises en cause auprès de Me Z...; l'appelante doit lui régler le prix des marchandises revendiquées, > les dommages-intérêts qu'elle réclame sont

du prix de revente impayé par le revendeur des matériaux, dès lors qu'elle remplit les conditions : opposabilité de la clause de réserve de propriété à la société Cogne Marion, non paiement du prix de