MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les risques assurés et les modalités de mise en oeuvre des garanties : Attendu que la définition du risque assuré et les modalités de mise en oeuvre de la garantie de

n'avait pas réalisé d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et que le risque qui s'est réalisé n'était pas le risque assuré, Vu les conclusions transmises par voie électronique le 26 octobre

est imprimée en caractères gras, sur toute la largeur de la page, au sein d'un encadré spécifique, sur fonds gris, en haut de page, immédiatement à la suite de la définition du vol faisant l'objet du risque

DOMMAGES selon contrat Multirisque Habitation N°16015155 C, avec la précision que ' le risque assuré est un garage d'une superfie de 200 m² loué à la SARL GUY MOREAU - qu'après avoir fait réaliser

dans ses principales particularités ; Qu'enfin, l'obligation de déclaration exacte et complète du risque par l'assuré, prend un relief supplémentaire lorsque la chose à garantir est un bien original

Ils font valoir que la société AREAS n'apporte pas la preuve que l'assuré ait bien été informé de l'obligation de déclarer les circonstances nouvelles relatives aux risques assurés en cours de contrat

, M et Mme [E] [W] ne peuvent utilement invoquer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives pour voir écarter une disposition conventionnelle qui fixe les limites du risque

Dès lors qu'elle a expressément renoncé à se prévaloir de l'absence de connaissance du risque assuré et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait adressé à l'assuré une demande d'informations

Concernant en premier lieu l'augmentation de la puissance du moteur du véhicule assuré, [J] [A] ne pouvait ignorer que cette modification technique induisait une aggravation du risque assuré (obligation

à juste titre que la société Avanssur excipe non pas d'une exclusion de garantie mais d'une condition de garantie en ce que les conditions générales définissent les circonstances en rapport avec le risque

d'une impossibilité matérielle d'accès aux locaux, y compris en cas d'interdiction par les autorités compétentes », en l'espèce le ministre de la santé ; - la commune intention des parties sur les risques

et de la réassurance, - le débat sur la définition du mot «épidémie» est sans pertinence sur l'appréciation du caractère formel de la clause d'exclusion, dès lors que le risque assuré est celui d'une

Ainsi la clause de l'article 27 des Conditions Générales définit le risque assuré et fixe les conditions d'application de la garantie, mais n'instaure pas une exclusion de garantie, contrairement à ce

assuré est celui d'une fermeture administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée de cette fermeture administrative, - le risque

La société CNP Assurances réplique que la clause est rédigée de façon claire et compréhensible, qu'elle définit le risque assuré , que par application de l'article L.212-1 du code de la consommation, il

et décrit le processus de souscription d'une assurance comme étant le suivant «traditionnellement les courtiers préparent le «slip» constitué d'un simple feuillet énumérant les points essentiels du risque

Conformément à la déclaration de risque, les locaux assurés n'ont fait l'objet d'aucun sinistre sur les cinq années précédents la souscription du contrat.

-1 du Code des Assurances, alors que le risque assuré ne s'était pas produit et que la notification de l'annulation unilatérale du contrat par l'assureur ne pouvait produire à leur encontre aucun effet

Par jugement du 27 juin 2011, le tribunal de grande instance de Lyon a fait droit aux demandes de Mme [U] et a condamné la société Axeria Prévoyance à la garantir au titre des prêts assurés et à reprendre

la détermination de l'assiette des taxes de 8% et CSG/CRDS une distinction au sein de la cotisation acquittée pour le financement des prestations complémentaires, entre la fraction représentant le risque