Or, en l'absence de régularisation par les cohéritiers, les acquéreurs demeurent exposés à un risque de recours ultérieur en application des dispositions de l'article 924-4 du code civil dans un délai

Une des négociatrices atteste du refus de ses clients d'acquérir ce bien, malgré la visite très positive d'avril 2011, en raison de sa localisation dans une zone inondable et un candidat acquéreur atteste

prêt de 599.700 euros, la demande devant être déposée par l'acquéreur dans les trente jours.

Dès lors, le non-respect du règlement sanitaire départemental expose les acquéreurs à un risque juridique, de sorte que la présence d'un WC sanibroyeur et l'évacuation non conforme des eaux usées constituent

[X], se disant confronté à une impossibilité de vendre les biens immobiliers du fait du montage prévu lors de la vente du 25 mai 2007 et des risques encourus par l'acquéreur, et indiquant n'avoir pu obtenir

Il était précisé à l'acte que les locaux constitueront des logements distincts après réalisation de travaux d'aménagement et que l'acquéreur s'engageait à prendre à sa charge les travaux correspondants

B A, anciens propriétaires des parcelles ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien immobilier ou, en cas de refus de leur part, à la société civile immobilière Par, acquéreur évincé et a

L'acquéreur a déclaré en page 8 de l'acte authentique 's'être renseigné par lui-même de ces problèmes d'inondation et en faire son affaire personnelle sans recours ni contre le vendeur'.

Le 12 avril 1998, la société TAILLEFERT BOISSONS (qui avait déclaré une créance privilégiée de 15 161,42 euros et chirographaire de 13 753,23 euros) a proposé d'acquérir le fonds pour une somme de 97.

L'acquéreur déclare persister dans son intention de passer la vente sans attendre l'expiration du délai de quatre mois, à ses seuls risques et périls et requiert le notaire de recevoir le présent acte.

Attendu qu'à la lecture des seuls documents adressés au juge commissaire ayant fondés la décision sur la base de l'intention ferme d'acquérir les lots manifestée à l'intention du juge par le futur acquéreur

Les parcelles concernées seront déclassées en zone N avec un secteur à risques, donc strictement inconstructibles ».

Elle ajoute que maître [U] était parfaitement informé de l'importance du permis de construire pour l'acquéreur.

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée

Cette mention, qui a pour effet de dispenser le vendeur de procéder à un constat de risque d'exposition au plomb, engage celui-ci. M.

Suivant procès-verbal de carence daté du 14 novembre 2019, Me [Y] [K], notaire en charge de la vente, a constaté l'absence de présentation de l'acquéreure au rendez-vous fixé aux fins de réitération de

de l'acquéreur.

Ce document précisait que les honoraires de l'agence étaient à la charge de l'acquéreur.

- la résistance abusive a entraîné la rétractation d'acquéreur.

Elle fait valoir essentiellement : à titre liminaire, que : - elle a souscrit une garantie « tous risques », incluant le risque incendie, - dans le cas contraire, l'assureur n'aurait pas diligenté une