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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
. (…) Les prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent. ". 6.
Cour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91460
16 avril 2014
2008 et en limitant la durée de l'inscription du privilège.
6ème Chambre
65b9f67a8452800008b2b624
25 janvier 2024
les conditions de l'article R. 622-5 faute de préciser le montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, le montant des sommes à échoir, leur date d'échéance, la nature de la créance et les sûretés
4ème chambre commerciale
68f3209479ac4fbe1d87772b
17 octobre 2025
créanciers comportant les noms ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l'indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, et des sûretés
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent. ». 7.
DCA_22DA01464_20240222
22 février 2024
Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Chambre Commerciale
6610e5e574ef9f00086f6508
4 avril 2024
, siège social ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir, de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés
5ème Chambre
DCA_22PA03314_20241122
22 novembre 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L622-27 et L624-3.
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ".
1ère chambre
DCA_21TL02666_20230928
28 septembre 2023
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent ". 11.
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent. ". 5.
DCA_24DA00881_20250403
marché ; / q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; / r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés
Chambre commerciale
6801e1a39b53b0c2f5373f7b
16 avril 2025
, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés
Pôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
», libres de toutes charges à l'exception des limitations visées à l'article 7.2.4, le terme « charges » étant défini, par l'article 1er, comme 'Charges s'entend de tout nantissement, droit réel, privilège
6a1fbc5ecdc6046d47e981e9
28 mai 2026
1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a15
21 avril 2017
La société bénéficiait à titre de sûreté du privilège du vendeur transformé en hypothèque légale ayant effet jusqu'au 15 mars 2011.
2 e chambre civile
69ef1f23cdc6046d47b04fab
23 avril 2026
Pôle 4 - Chambre 13
660cf2657c1ccb0008628e1b
2 avril 2024
de cas pratiques portant sur : ' l'organisation et le fonctionnement d'un tribunal de commerce, ' la procédure civile et commerciale ; ' la tenue des registres de publicité légale, ' les sûretés
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