Par ordonnance du 29 mai 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé les époux [O] à engager une procédure de saisie immobilière sur les biens et droits immobiliers

[S] demande à la cour de faire droit à ses demandes de nullité des actes d'exécution et de main levée de la saisie attribution au motif qu'elle n'est saisie d'aucune prétention de M. [N].

A la suite d'un commandement de payer valant saisie immobilière délivré à la SCI NLC, en date du 8 avril 2019, le juge de l'exécution de Marseille, dans une décision en date du 12 novembre 2019 a : -

Ces derniers estimaient cette seconde saisie abusive, dans la mesure où ils soutiennent avoir réglé l'intégralité des sommes dues à la créancière avant cette mesure et ont sollicité du juge de l'exécution

Le 20 mai 2016, ladite saisie a été dénoncée à la société GRTGaz, débiteur saisi.

Sur l'existence d'un titre exécutoire fondant les poursuites L'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : «Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 13 Décembre 2016 par le Juge de l'exécution du TGI de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : / N° RG : 16/06651 Expéditions exécutoires

juin 2013 le Tribunal d'instance de Limoges a homologué les recommandations de la Commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne élaborées le 27 novembre 2012 et leur a donné force exécutoire

, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution au motif que la créancière avait reconnu que l'intégralité des sommes dues au titre de trois décisions dont l'exécution était poursuivie lui avait

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'alinéa 1 de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a : - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie des droits d'associés

de la saisie administrative à tiers détenteur jusqu'à la décision du juge judiciaire.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE répond notamment que : - elle a fait assigner les consorts [W] en procédure de saisie immobilière avant que ceux-ci ne saisissent le Juge des Référés ; - le Juge de l'Exécution

[U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces deux saisies. 6.

Par acte du 26 juin 2014, la saisie conservatoire de créances a été convertie en saisie-attribution.

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs que la saisie attribution a été pratiquée non pas en vertu du jugement du 30 avril 2015 mais en vertu de l'ordonnance de taxe rendue exécutoire le 11 avril 2016

W..., pour le paiement de la somme en principal et frais total de 50.411,94 euros, sur le même fondement des titres exécutoires. Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à M.

[B] [G] et Mme [U] [N] de leur demande d'annulation des commandements de payer valant saisie, fixé, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le montant retenu de

En application de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

saisie attribution.