la cause devant cette juridiction à laquelle l'entier dossier sera transmis avec une copie de la présente décision, à défaut d'appel dans le délai, conformément aux dispositions de l'article 82 du code

ainsi au juge-commissaire d'inviter les concluants à saisir la juridiction compétente et de surseoir à statuer.

Déclarer la juridiction prud'homale compétente et renvoyer au conseil de prud'hommes de Paris, A titre incident et reconventionnel, condamner Mme [O] à verser à Mme [I] une somme de 3 000 euros par application

[J] demande dans ses dernières écritures le renvoi de la fin de non-recevoir devant la cour, aux motifs que : - Si toutes les fins de non-recevoir sont en principe de la compétence du conseiller de

, la cour de renvoi doit être saisie dans les deux ans du prononcé de l'arrêt de cassation.

du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du jugement, le dossier sera transmis par le greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code de procédure civile, - dit

[N] [W] de ses demandes tendant à': Juger que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, en l'occurrence des juridictions mauritaniennes'; Inviter Mme [D] [V] à mieux se pourvoir

que la juridiction compétente pour statuer sur le fond a été saisie dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt mixte du 17 novembre 2021  - débouter la SELAS [C] et associés prise

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire irrecevables comme prescrites les demandes présentées par le département

de procédure civile 1°) Sur la compétence territoriale Attendu que l'article 42 du code de procédure civile énonce que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

[Y] a sollicité le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision de la cour d'appel. Le dossier a été renvoyé à l'audience du 8 novembre 2024. M.

En cas d'appel, lorsque la cour infirme la décision attaquée du chef de la compétence, elle renvoie l'affaire devant la juridiction qu'elle estime compétente à laquelle le dossier est transmis à l'expiration

; Considérant qu'il sera fait droit à la demande de l'assureur de voir désigné le tribunal de grande instance d'Agen comme juridiction compétente ; Que l'article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure

MOTIFS: L'article 1034 du code de procédure civile dispose: " à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée

juridictions de droit commun.

; - renvoyer, le créancier à mieux se pourvoir et l'inviter selon le cas, à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine

Sur ce Selon l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et

de l'article 642 du code civil, - qu'historiquement, la fixation des indemnités pour usage de biens privés, comme celles prévues par l'article 642 alinéa 3, relève de la compétence du juge judiciaire

En réponse à la question posée par la juridiction concernant la compétence du président de chambre pour connaître des fins de non-recevoir relatives à la déclaration de saisine, M.