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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62da3de12eb797effb070216
21 juillet 2022
En l'espèce, le salarié invoque une gestion anormale par l'employeur de l'entreprise qui aurait entraîné une minoration du bénéfice net, ce qui a eu une conséquence sur la réserve spéciale de participation
62da3de12eb797effb070218
62da3de22eb797effb07021a
62da3de22eb797effb07021c
62da3de22eb797effb07021e
Ch.sociale-protec.sociale
69737c65cdc6046d476c2b51
22 janvier 2026
Le tribunal a également retenu que le salarié avait signalé le 10 janvier 2017 à l'employeur, lors de la réunion ordinaire du comité d'entreprise, le risque de chute liée au gel et à la pente, permettant
Chambre 4-6
679484d25336e7e668efcd65
24 janvier 2025
de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9a4112f18629774a2e58d
10 décembre 2019
[V] tendent à contester le pouvoir de l'employeur dans l'organisation de l'entreprise et sa gestion prévisionnelle de l'emploi, il en résulte la preuve que les refus que la société Air France a opposés
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a188465d
17 octobre 2024
établit que le salarié a continué à gérer les sites comme précédemment, le salarié ayant indiqué dans l'entretien qu'il avait « toujours surperformé dans sa gestion ».
11e chambre
6035ebf1433dbb51e8420767
28 janvier 2016
d'entreprise (CE) dénonçant l'absence de remise du compte de rendu de gestion du comité d'entreprise par l'ancien comité d'entreprise, l'association AMF a sanctionné Mme [E] par un avertissement ; Sur
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f53
23 février 2016
contrôle de l'activité des salariés.
Pôle 6 - Chambre 2
6162603b8672d229b88163a6
19 septembre 2013
, Mme [U] était la salariée de la société SAVEFIL; qu' en 2009, la société ITM ENTREPRISES s'est rapprochée du groupe KIABI et a conclu avec lui un accord selon lequel elle cessait d'exploiter la marque
Sociale A salle 1
5fd990a631735681d1ea7918
27 septembre 2019
X..., le comité d'entreprise étant informé des projets de recrutement. Par ailleurs, le fait que Mme L... soit salariée de la société [...]
6253ccd2bd3db21cbdd915be
20 mai 2014
Représentée par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS, toque : W04 INTIMÉE La SELAFA MJA, prise en la personne de Me Frédérique A..., ès-qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EDITIONS
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd8718a1a5fed8c660cf8de
9 décembre 2020
[A] - Sur la gestion comptable et financière des activités du salarié : La société invoque de nombreuses dérives impactant financièrement l'entreprise et plus particulièrement le défaut d'intégration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00486_20220713
13 juillet 2022
des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise à laquelle renvoie l'arrêté du 30 mars 2007. 4.
Pôle 6 - Chambre 4
60330d50153fe97f6e587bbf
10 octobre 2017
La SAS LBO FRANCE GESTION a une activité de fonds d'investissement (private equity). L'entreprise est soumise à la convention collective des sociétés financières ; elle comprend plus de 10 salariés.
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc6
15 janvier 2025
La fiche de poste du salarié prévoyait qu'il avait pour mission dans le cadre de son point de vente de s'occuper « de la bonne gestion des stocks et de la tenue du point de vente afin de garantir une réponse
18e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc34
1 juillet 2016
des Salariés (AGS), conclut à la réformation du jugement entrepris, en soutenant qu'en violant la clause de non-concurrence à compter du mois d'avril 2012, le salarié a nécessairement perdu son droit
6253c958bd3db21cbdd88021
24 février 2006
demande de mutation, et des deux licenciements économiques litigieux, le licenciement de Madame B... étant dicté par des choix de meilleure gestion, -la mise en place d'une réorganisation de l'entreprise
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