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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd935e9d700a11842c14f44
13 mai 2020
, qui en avait la liberté, de ne pas l'avoir choisi pour des fonctions supérieures s'agissant d'un avancement au choix.
17e Chambre B
60337b98a0887c2f924c70f7
8 juin 2017
La SA LES RAPIDES DU LITTORAL réplique que la loi applicable est la loi monégasque pour les motifs suivants : -le salarié ne peut invoquer l'article 8 du Règlement Rome I n° 593/2008 du 17 juin 2008 qui
Chambre sociale
6791dff41c87724b5e69d8f9
16 janvier 2025
[V] (le salarié) a été engagé le 4 novembre 2019 par contrat d'apprentissage à durée déterminée en qualité de maréchal-ferrant par M. [N] (l'employeur). Le contrat a pris fin le 30 octobre 2020.
2e chambre sociale
69fc2489cdc6046d47e1d6bc
6 mai 2026
décembre 2015, laquelle a été contestée par le salarié par lettre du 11 février 2016 et maintenue par lettre du 23 février suivant, l'employeur proposant alors au salarié un entretien le 9 mars 2016 en
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e5a40f8b0008cb720d
4 avril 2024
[C], le recours de l'employeur à un contrat à durée déterminée ne permet pas d'établir qu'il était pourvu au remplacement définitif du salarié.
Sociale C salle 3
68199b3845063c42e3253872
25 avril 2025
d'une autre salariée, qu'elle a été en réalité sanctionnée pour avoir refusé de dénoncer une collègue, que l'employeur qui l'invoque dans la lettre de licenciement a tenté de sanctionner l'usage de cette
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c2
16 janvier 2019
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de travail des employés de la presse hebdomadaire régionale. Selon courrier en date du 18 mai 2015, la S.A.R.L.
5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848ef
15 octobre 2024
- s'il apparaît que l'exemplaire remis à la salariée n'était pas daté, la date était certaine notamment au regard de l'annexe jointe et que la salariée avait indéniablement connaissance des délais de
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e4ec25a97f0381f54b1
9 mai 2014
Par courrier en date du 23 décembre 2008, l'employeur a fait savoir aux salariés que compte tenu de l'accélération sans précédent de la crise des marchés, les modalités de rémunération variables, prévues
17e Chambre
5fde9bd4f334c36f9cd91982
28 juin 2018
Olivier Y..., frère de la salariée, témoigne avoir constaté le 30 décembre 2009, alors qu'il partait en voyage avec sa soeur, que cette dernière avait reçu 5 SMS en 30 minutes de son employeur, dont la
6253cdbabd3db21cbdd944c1
28 février 2019
de la sanction : vol et complicité de vol de matériaux en autorisant un salarié, M.
Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X
6253c857bd3db21cbdd84fba
14 septembre 1999
alors que la société employait au total environ 300 employés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7efccdc6046d470454f8
7 mai 2026
Il indique qu'après avoir invoqué cette erreur, l'employeur l'a accusé d'avoir produit un faux contrat de travail.
Chambre sociale section 1
6348ff5763d497adffda3f33
13 octobre 2022
[B], salarié de la société, indiquant que Mme [K] était à son travail quand il arrivait et encore présente quand l'équipe de production partait ; -une attestation de Mme [S], papetière qui indique que
6788a0a7a1dbfbd5d79cd678
15 janvier 2025
En revanche, un témoin atteste avoir assisté 'le dernier samedi travaillé' à des propos tenus envers Mme [T] de façon grossière et humiliante d'une 'dame d'un certain âge... qui paraissait être l'employeur
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca7790c0d5ee65207df56a
7 octobre 2020
Sur la demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur : Dans les rapports salarié/employeur, la faute inexcusable ne peut être retenue que si l'accident revêt un
Chambre Sociale
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
-2 du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de son salarié d'une obligation de sécurité.
6163c643f3112a7c58687487
16 mars 2010
du poste du salarié (une embauche ultérieure et un départ en retraite), a condamné l'employeur à payer la somme de 9355,28 euros à titre de dommages-intérêts, a constaté que l'ordre des licenciements
6253c86cbd3db21cbdd8541a
23 mars 2001
Elle a ensuite été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 août 1995, son employeur lui reprochant de n'avoir pas accepté de se plier à un nouvel horaire de travail.
6708c04f445a086e2bcee041
10 octobre 2024
La bonne foi étant présumée, il appartient à Mme [B] qui l'invoque de prouver la mauvaise foi de l'employeur.
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