MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle

le dimanche à 19 h 30, avec partage des vacances par moitié (la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père les années paires, la première moitié chez le père et la deuxième moitié

L'inspecteur du travail indique que le chef de travaux a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir « fait preuve d'une trop grande souplesse » en prenant l'initiative de faire monter les deux

. ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du treize Mai deux mille trois par Georges BASTIER, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE

pour les mêmes faits le 2 octobre 2012 d'une rétrogradation aux fonctions d'intervenant ; - la sanction n'est pas proportionnée au regard des faits reprochés ; s'agissant de la situation de co-emploi

qui interviennent reçoivent une quelconque directive de sa part, aucun contrôle dans l'exécution de la formation ni aucune sanction.

Les deux dernières sanctions datent de 2011 et 2012, soit plus de deux ans après les précédentes et n'ont eu aucune conséquence sur le contrat de travail.

L'ensemble des faits ci-dessus exposés sont constitutifs d'une faute, qui nous amène à rompre les relations contractuelles.

En effet, la lettre de licenciement pouvait parfaitement viser des faits connus de l'employeur depuis plus de deux mois ou pour lesquels il avait épuisé son pouvoir disciplinaire dès lors que ce rappel

En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre.

En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre.

En cas d'intervention forcée, l'intervenant forcé remet et notifie ses conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification la demande d'intervention formée à son encontre.

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