L'appelante réplique que le syndicat des copropriétaires, en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, a qualité pour agir en justice aux fins de sauvegarde des droits

Or d'une part l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965 confère au syndicat de copropriété qualité pour agir en justice seul ou conjointement avec des copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits

des droits afférents à l'immeuble lorsqu'un tiers porte atteinte aux parties communes sans causer de préjudice propre aux copropriétaires dans la jouissance de leurs parties privatives ou des parties

Si le syndicat des copropriétaires a qualité, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi du 18 juin 1965, pour agir en justice en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble, seuls

certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble () ". 4.

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

des droits afférents à l'immeuble, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic.

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

Dans le cadre du plan de sauvegarde des copropriétés dégradées du quartier de la Condamnine à Drap approuvé par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 mai 2002, la commune de Drap et les copropriétés

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

qualité pour agir en justice , tant en demandant qu'en défendant, même contre certains copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non, avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

des droits afférents à l'immeuble'. 49.

agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires, et qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

des violations du règlement de copropriété ayant occasionné un trouble de jouissance aux copropriétaires ; Considérant que l'article 15 de la loi no 65557 du 10. 07. 1965 habilite le syndicat à sauvegarder

Sont bénéficiaires de cette garantie, le maître de l'ouvrage, propriétaire du bien, les acquéreurs de l'ouvrage, le syndic de copropriété pour la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble et relatifs

pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde

a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains des copropriétaires, et peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ceux-ci, en vue de la sauvegarde