Les intimés estiment que les actions portant sur une servitude d'utilité publique et ses conséquences, doivent suivre le même régime que les actions portant sur les servitudes privées, et que la présence

SCI du 10 rue Desaix ; 2) l'intégralité du dossier de demande de permis de construire ; 3) l'ensemble des pièces d'instruction relatif à la délivrance du permis de construire ; 4) l'ensemble des servitudes

Les articles 2 et suivants fixent les servitudes d'utilité publique s'appliquant dans les différents périmètres de protection autour du captage.

d'utilité publique, il doit être desservi ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

communication d'une copie des documents suivants, relatifs au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Fontenay-aux-roses, approuvé le 7 mars 2017 par le Conseil de territoire (CT) de l'établissement public

zonage, applicables à la date de délivrance de chacun de ces permis, sur les parcelles d’assiette des projets autorisés ; 9) les règlements et les cartes de zonage applicables au titre des autres servitudes

; Considérant, enfin, que la prescription quinquennale ne s'applique qu'à l'action en responsabilité civile fondée sur le préjudice résultant de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

autorisé ; 12) la carte communale applicable au secteur, avec le rapport de présentation, les plans de zonage et les annexes ; 13) les règlements et les cartes de zonage applicables au titre des autres servitudes

L'article L. 151-43 du code de l'urbanisme mentionne que : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

L’absence de notification de l’arrêté instituant une servitude d’utilité publique au propriétaire du terrain sur lequel a été implanté l’ouvrage public concerné, est sans incidence sur la régularité de

d'utilité publique.

la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, puis du décret 69-607 du 13 juin 1969 mentionnés dans la liste des servitudes

édifiée conformément à un permis de construire le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

M. et Mme [V] font valoir que : - L'acte notarié du 27 août 2019 fait état d'une servitude conventionnelle, accompagnée d'une obligation propter rem, mais aussi d'une servitude d'utilité publique pour

Le 3 avril 2017, le notaire du vendeur a transmis au notaire de l'acquéreur un certificat d'urbanisme du 27 février 2017 faisant apparaître une servitude d'utilité publique et notamment une servitude PM3

, de l'ignorance du centre hospitalier quant à l'existence de la servitude d'utilité publique invoquée et, par suite de l'absence de toute réticence dolosive - l'article 1638 du code civil invoqué à titre

emprise irrégulière dès lors, d'une part, qu'en application de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 4 juillet 2008, seule la parcelle cadastrée est grevée d'une servitude d'utilité publique autorisant non

L’article L. 562-4 du même code précise que : « le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique (…) ». 7.

D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et figurant

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.