D'autre part, aux termes de l'article UG.7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris : " Cour commune et servitude contractuelle d'implantation : / 1°- Cour commune : / Les propriétaires

Cet avant-contrat prévoyait, notamment, qu'une servitude de cour commune devrait être constituée d'une profondeur de 8 mètres sur la parcelle voisine cadastrée section AI n° [Cadastre 6] afin de préserver

permettant de situer le terrain dans l'environnement proche (PCMI7) ; 9) la photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PCMI8) ; 10) le contrat relatif à l'institution de servitudes

Représentés par Me Emmanuelle LEMARIE-REBOUILLAT, avocat au barreau d'AUXERRE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de

limite séparative des fonds appartenant aux parties, de retenir l'état d'enclave d'une parcelle ou encore de déterminer si l'une ou l'autre des parties est fondée à se prévaloir d'une servitude de cour

d'autre moyen de ce chef ne justifient d'aucune diligence à cet égard; Qu'elles n'en ont pas davantage justifié concernant la condition suspensive relative à l'obtention d'un accord concernant une servitude

Par délibération du 24 mars 2021, le conseil municipal de Courchevel a autorisé son maire à signer avec la SNC Solières une convention synallagmatique de constitution de servitudes de cour commune et de

La SCI THIEBAULT CHARENTON qui s'était engagée, en contrepartie du paiement d'une somme de 150.000 euros, d'une part à consentir à la modification d'une servitude de cour commune préexistante, d'autre

à créer autre que celle de cour commune, mais qu'au surplus l'information donnée dans l'acte authentique et ses annexes portait la mention exacte et la définition précise de la servitude de cour commune

de cour commune en contrepartie d'une indemnité de 52 000 euros hors taxe, ainsi qu'une servitude de passage et de passage de réseaux au profit de la société Métropole 1850, a autorisé le maire à signer

comme ayant date certaine, sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposée avérée, que l'absence de réitération par acte authentique résulterait d'un prétendu désaccord de voisinage sur une servitude

Par ailleurs, une promesse synallagmatique de constitution de servitude de cour commune, établie le 30 juillet 2019, a été conclue entre le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Turios " et

doit être confirmé de ce chef ; Considérant que la société Quape n'établit pas que la terrasse que Mme A... aurait construite sur son fonds porterait atteinte au droit de passage précité ni à la servitude

terrain d'assiette du projet avait une superficie de 3.916 mètres carrés, le reste de la parcelle, d'une superficie de 1.060 mètres carrés, étant conservé pour la maison existante, avec création d'une servitude

de nature à remettre en cause la réalité de l'opération, en l'absence de tout autre élément précis, la circonstance que le projet reprendrait un projet préexistant, la nécessité de constituer une servitude

Il était fait état de deux servitudes grevant le fonds. Une servitude de cour commune et une servitude de vue (pages 4 et 5 du compromis).

stricto sensu) ; et celle où cette cour, bien qu'ayant été divisée en parcelles appartenant chacune à des propriétaires différents, n'en serait pas moins commune par l'existence d'une servitude réciproque

commune', c'est à dire la servitude actuelle ; - l'acte d'achat de M.

(Cour commune)'. Cette maison est un gîte.

baie en façade assure l’éclairement principal d’une pièce, l’implantation de ladite baie doit se faire à une distance minimale de 6 mètres (sauf à faire application des dispositions en matière de servitudes