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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
défavorable du ministre des armées du 2 mars 2022 : * l'avis du ministre des armées est dépourvu de base légale en ce qu'il est fondé, s'agissant du motif d'intervisibilité du projet avec le radar militaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
les avis des 5 mai et 22 août 2022 sont illégaux dès lors qu'ils ont été émis par une autorité incompétente ; il n'est pas démontré, en outre que l'agent de la direction de la circulation aérienne militaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'un accord entre les parties ou, à titre très subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise en vue d'évaluer la gêne que le projet est susceptible de représenter pour la détection du radar militaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01649_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, alors applicable, dispose : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
que les caractéristiques physiques d’une voie de desserte permettent l’intervention de leurs engins, la circonstance que cette voie ne serait pas ouverte à la circulation publique ou grevée d’une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03261_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pour avis conforme : 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : () / 2° Le ministre de la défense () " et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01490_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un arrêté du 15 avril 2021, le maire de cette commune a opposé un refus à cette demande, au motif que le projet se situe dans la servitude du polygone d’isolement de la pyrotechnie maritime de Toulon
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5112-1 du code de la défense : " Les postes électrosémaphoriques de la marine nationale () bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne précise pas les critères d'implantation vis-à-vis des installations militaires qui ont été appliqués et en quoi son projet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00065_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03578_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'installation de l'éolienne n° 1 qui n'était pas concernée par l'avis défavorable ; le préfet n'établit pas l'existence d'un impact des éoliennes nos 2, 3 et 4 sur le futur radar de surveillance militaire
Source officielle1ère Chambre
6981b951cdc6046d47b94f35
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[B] ne contestait pas avoir utilisé un chemin constituant l'assiette de la servitude conventionnelle consentie par le fonds AV136 au fonds AV [Cadastre 25], que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 5112-1 du code de la défense : " Les postes électrosémaphoriques de la marine nationale () bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En premier lieu, l'avis du 25 janvier 2021 indique que le projet litigieux impacte les volumes de protection des procédures de vol aux instruments en vigueur du terrain militaire de la base aérienne de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01647_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, alors applicable, dispose : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01697_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'acquisition, de l'installation, de la mise en service et de la maintenance d'équipements destinés à compenser la gêne résultant de cette installation pour le fonctionnement des moyens de détection militaires
Source officielleCour d'Appel
6253cddfbd3db21cbdd94cb6
7 mai 2021
7 mai 2021
d'expertise, de fixer le point de départ de l'astreinte au jour du jugement, à défaut à la date de l'arrêt à intervenir, de rejeter les demandes de M. et Mme [S] qui sollicitent le bénéfice d'une servitude
Source officielleChambre civile Section 1
63d229b29b3c8605deec1d9e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
permis de construire en ignorant, dans la constitution de son dossier, une note d'urbanisme alors que son attention avait été attirée à plusieurs reprises sur ce point, à savoir l'existence d'une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Deldique, demande à la cour : 1°) à titre liminaire, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction en sollicitant du ministère des armées la communication de l'étude du centre d'expertise aérienne militaire
Source officiellePage 2 sur 5