Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

[D] en ce sens, son allégation de défaut d'avis de passage et de signification valable du jugement litigieux est dénuée de toute pertinence. M.

Le 11 janvier 2022, la société Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes ( BP AURA) venant aux droits de la société Banque Populaire Loire et Lyonnais a fait signifier à M.

Cette décision a été signifiée à M. [N] le 23 octobre 2023 par acte remis en l'étude du commissaire de justice significateur. Par assignation délivrée le 22 janvier 2024 aux consorts [K]-[L], M.

La requête réitérée en divorce a été signifiée à la personne de Patrice Y... le 8 août 2007, en même temps que l'ordonnance de non conciliation, par Nadia B....

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Cet arrêt a été signifié le 24 novembre 2022.

d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.

[C] [Y], le premier juge a retenu que la signification de la contrainte a été effectuée par acte d'huissier en date du 19 novembre 2015, signifié à son domicile [Adresse 7] à [Localité 5], cette signification

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Greffier, lors des débats : M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 02 JUILLET 2024 Réouverture des débats (n° 61 /2024

DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de Mme [C] à titre personnel Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre - Section A ARRET DU 19 MARS 2008 (no , pages) Numéro d'inscription

[S] serait trompé en se référant au plan de [C] et non au [Adresse 7].

Greffier, lors des débats : M.

Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision

du 25/6/2009 a été réalisée par acte signifié à personne, à l'adresse du nouveau siège social ; qu'en effet, l'acte versé aux débats est une photocopie, comprenant sur la première page, sous la mention

le débiteur.

Déclarer et juger que seul monsieur [C] est débiteur de l'obligation de faire assortie de l'astreinte prononcée par le jugement rendu le 2 avril 2024.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.