2005, en a exactement déduit que cette dernière date ne constituait pas un terme au-delà duquel la promesse était privée de tout effet et les parties libérées de leur engagement respectif, mais une simple

IMP - portant création de fonds commun de placement dédiés destinés à recevoir les actifs de couverture de la Société Générale, et prévoyant paiement d'une rémunération en sa faveur - constituent une simple

Elle doit être pure et simple, c'est-à-dire sans équivoque.

Group au titre des deux factures correspondant aux tracteurs portant le numéro de châssis 30484 et 98677, que l'action en revendication de marchandises ne constitue pas une action résolutoire, mais une simple

Il prétend, de son côté, que la vente est parfaite malgré le fait que le compromis n'ait pas été signé, s'agissant d'une simple modalité d'exécution de la vente et rappelle que l'offre acceptée le 7 décembre

, Attendu qu'il résulte des termes du compromis que les parties n'ont pas voulu faire de la signature de l'acte authentique une condition essentielle à la formation du contrat de vente mais une simple

, Attendu qu'il résulte des termes du compromis que les parties n'ont pas voulu faire de la signature de l'acte authentique une condition essentielle à la formation du contrat de vente mais une simple

courrier du notaire étant extrêmement précis et ayant reçu un accord exprès ; qu'elle souligne que l'acte authentique de réitération de la vente n'est pas une condition à la formation du contrat mais une simple

La souscription d'une assurance incendie n'est pas une condition d'octroi du crédit, mais une modalité d'exécution du prêt qui peut entraîner le cas échéant la résiliation du contrat.

II - Les griefs invoqués par les emprunteurs sont infondés dès lors : que la souscription d'une assurance incendie n'est pas une condition d'octroi du crédit, mais une modalité d'exécution du

pour en assurer l'exécution.

Le tribunal a notamment retenu que l'avenant signé par la SCI [L] SG ne constituait pas une novation du bail commercial initialement signé mais une simple modification de l'une de ses modalités d'exécution

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité incluse dans le contrat de travail correspond à un simple changement de ses conditions de travail et non à une modification du contrat de travail qui nécessiterait

[D] [I] est prononcé pendant une durée totale de quarante-huit mois, sans effacement, selon les modalités prévues dans le tableau annexé au présent jugement ; - dit que les mesures d'apurement entreront

des mesures imposées conformément au plan de désendettement annexé à la présente décision, - conféré force exécutoire aux mesures imposées conformément au plan de désendettement et en a ordonné l'exécution

Elle fait valoir que': - la notification des jugements en lien avec une procédure collective n'échappent pas à l'obligation d'indiquer de manière apparente les modalités de recours contre la décision

eux dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, et au delà sous astreinte de 1.000 euros par jour pendant 6 mois, - débouté le SCI FDUL de sa demande d'encadrement des modalités

votre contrat de travail et encore moins une modification substantielle de celui- ci du seul fait du changement ou de la modification de votre plan de rémunération variable, il s'agirait alors d'un simple