cette société et Monsieur X... pour le prix de 137.204,12 ä et a ordonné l'exécution provisoire.

Par lettre du 3 janvier 2014, la caisse a informé la société Pavillon de la mutualité de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier dans un délai de 10 jours

conseil et de mise en garde, - prononcer la nullité de la vente, - condamner la société Etude la gare à lui verser la somme de 75 000 € de dommages-intérêts pour perte de chance de réaliser une vente

[Adresse 24] : Il ne s'agit pas d'une vente de pavillon, l'acquéreur entend édifier un programme de construction sur le terrain d'assiette.

A...et Mme B...ont vendu à M. et Mme X..., moyennant le prix de 245. 000 €, un pavillon d'habitation sis ..., construit moins de dix années auparavant par la société Cofidim pour M. et Mme C....

du pavillon.

du pavillon.

une quelconque cause à cette venue d'eau ; Mme Z... a continué à se plaindre d'infiltrations dans le sous-sol de son pavillon ; au terme de son rapport définitif du 5 juin 2008 le Cabinet Eurea (Cabinet

, en conséquence, - prononcer la résolution de la vente conclue avec la société, - condamner la société à lui payer la somme globale de 50 389,79 euros au titre tant de la résolution de la vente que

Lors de la vente, était remis aux acquéreurs, le permis de construire délivré le 13 janvier 1992 aux vendeurs mentionnant que le terrain est situé dans une zone affectée ou susceptible d'être affectée

société Véolia à partir du compteur général situé à l'entrée de l'impasse.

de l'action en revendication de la société du Pavillon de Flore.

du pavillon.

La société SELAFA mandataires judiciaires associés, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Bien vendu, assignée à personne habilitée à recevoir l'acte, n'a pas constitué avocat.

; qu'en effet, le transfert des cabinets d'aisance était prévu dans le cas où le pavillon sis au no 52 bis, qui restait la propriété des époux I... après la vente du bien sis au no 52, serait démoli,

et non de travaux sur pavillon existant.

L'acte authentique de vente a été signé le 24 Août 2001. En 2002 M.

INTERVENANTE VOLONTAIRE : Association ASTRIA venant aux droits de la Société SIDP prise en la personne de son président, ayant son siège social 1 square Chaptal 92300 LEVALOIS PERRET, représentée

Par actes d'huissiers des 21 et 26 avril 2011, Monsieur [X] et Madame [H] ont fait assigner Monsieur et Madame [T], ainsi que la société BG Immobilier en résolution de la vente et en paiement de dommages

La société Flusin-Mirailles-Estève indique que dans l'acte de vente à M.