André coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende de 3. 000 euros. A déclaré X...

Par arrêt en date du 23 janvier 1998, la Cour d'Appel de Nîmes a condamné Roland X... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis simple et à une amende de 600 000 francs pour

d'emprisonnement infligée par le Tribunal en la condamnant à la peine de 3 mois d'emprisonnement sans sursis,- confirmera le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à trois peines d'amende de 300

À défaut du paiement de cette somme, le ministère public a saisi le juge de l'application des peines afin de mettre à exécution la peine de 180 jours d'emprisonnement.

Le Ministère Public a requis des peines d'emprisonnement, soit 12 mois dont 6 avec sursis pour M Z...et 18 mois d'emprisonnement ferme pour Monsieur X..., rappelant que celui ci a déjà été condamné en

condamné à 100 € d'amende.

LE TRIBUNAL A déclaré le prévenu coupable des faits reprochés ; en répression l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à une amende délictuelle de 500 euros.

Monsieur l'Avocat Général a requis le prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire, mais pour partie seulement.

Les sanctions prononcées seront adaptées et l'emprisonnement supprimé, la Cour confirmant l'amende de 250 euros pour la contravention.

X..., 727 369 Francs, lequel excède le montant maximal de l'amende pénale, 250 000 Francs, le principe de proportionnalité des peines s'oppose en l'espèce à l'application d'une amende pénale ; Attendu

L'amendement numéro 220, présenté par Monsieur Z..., au nom de la commission des lois du Sénat, a proposé de rédiger ainsi l'article 721 : Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des débats et des éléments qui y sont versés que Samir X... n'est pas en mesure de s'acquitter du paiement d'une peine de jours-amende.

et 150.000 pesetas d'amende

Pascale épouse WW... à : -une peine d'emprisonnement délictuel de 3 mois avec sursis -une amende délictuelle 1500 euros -a prononcé la privation de tous les droits civiques civils et de famille durant

Anar Arrêt prononcé publiquement, le jeudi 20 avril 2006 en présence de Monsieur DUBOS, substitut général, occupant le siège du Ministère Public, et de Madame THEOLIER, greffier.

Article 707-2 du Code de Procédure Pénale : En matière correctionnelle ou de police, tout personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la

L'amendement numéro 220, présenté par Monsieur Y..., au nom de la commission des lois du Sénat, a proposé de rédiger ainsi l'article 721 : Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé

Devant la Cour, Monsieur l'Avocat Général requiert une peine d'emprisonnement ferme de trois mois. *** Attendu que c'est à juste titre que le tribunal a reconnu le prévenu coupable des faits qui

de 100€ et un emprisonnement de 30 jours en cas de non-paiement de l'amende, pour défaut d'assurance véhicule et infraction en matière d'immatriculation des véhicules ; - le 15 décembre 2014, par le

5, 6 et 7 (articles 434-23 et 434-31 du Code Pénal) ; Il résulte des textes que : la peine 1 peut être confondue avec les peines 3, 5 et 6, la peine 2 peut être confondue avec les peines 3, 5 et