-Déboute Mme [A] [L] de sa demande tendant à voir exclure des opérations de liquidation le prêt de la [1] n°38195796073.

[M] [F] (la SCI), promettant, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire.

Nous avons bien reçu votre demande de suspension de prélèvement, liée à l'impact économique que vous subissez du fait de la crise sanitaire du COVID-19.

[T] [Y] et Mme [F] [M] épouse [Y] ont fait assigner la SA Société Générale en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Lille, aux fins d'obtenir la suspension pendant

saisie-vente délivré le 17 juillet 2019 et la demande de suspension des procédure d'exécution ont été rejetées.

Le 25 août 2017, ce crédit a été aménagé pour la somme de 42 382,55 euros devant être remboursée par 99 mensualités de 595,50 euros assurance comprise, à compter du 10 novembre 2017.

de prêt portant sur un capital de 162. 000 ¿ sur 25 ans ; qu'elle précise au surplus avoir refusé le 27 avril 2011 une seconde demande de prêt de l'intéressée portant sur un capital sensiblement moindre

relative aux demandes de prêts.

La société LA BANQUE POSTALE y a répondu en proposant le 22 juillet 2014 la mise en place d'une suspension du paiement des échéances du prêt sous réserve de la régularisation préalable des échéances restant

a respecté son obligation de déposer une demande de prêt avant le 17 août ou qu'elle a obtenu une réponse négative à sa demande de prêt antérieure au 31 octobre 2022 ».

FAITS ET DEMANDES DES PARTIES M.

S'agissant de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, le tribunal a estimé qu'aucune faute ne pouvait être retenue pour non justification de l'obtention d'un tel prêt par les acquéreurs dans les

Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu, au titre des caractéristiques financières de l'offre de prêt devant être obtenue : -Organisme prêteur : tout établissement bancaire européen

restant dues au titre des deux prêts susmentionnés.

Elle soutient que : - la demande de la société Pylos Emerainville a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaitre dès lors que les travaux effectués sur la parcelle lui appartenant

en ce qu'il a débouté HCP de sa demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile formée contre elle, - en tout état de cause : - débouter HCP et Séquano aménagement de leurs demandes formées

[X] [Z] ne justifiait pas d'un risque particulier d'endettement lié au crédit litigieux, et qu'il n'appartenait pas au prêteur de vérifier l'accréditation du démarcheur ou de solliciter une étude thermique

Condition suspensive d'obtention de prêt (') L'acquéreur reconnaît ' avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts ' répondant aux caractéristiques

de prêt et prétendre que la condition suspensive de prêt devrait être réputée accomplie, dès lors que l'obligation qui lui a été faite de déposer sa demande de prêt dans le délai de 15 jours suivant la

[X] devant le tribunal d'instance de Périgueux aux fins notamment d'obtenir sa condamnation à paiement au titre des deux contrats de prêt.