de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation de

du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de l'article 450 du Code de procédure civile

Pénal et réprimée par les articles 311- 4 alinéa 1, 311- 14 1, 2, 3, 4, 6 du Code Pénal, articles 132- 8 et 10 du Code Pénal, coupable de RECIDIVE DE VOL, le 12 / 01 / 2007, à PONT REMY, infraction

Il résulte des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale que lorsque, au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche

de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier

l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de procédure civile

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M.

de l'article 450 du code de procédure civile

COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1887 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

700 du code de procédure civile.

Elle sollicite le versement d'une somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure.

de l'article 450 du code de procédure civile.

dernier alinéa de l'article L. 1134-5.