Aux termes de l'article R 1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

MOTIFS En vertu de l'article R 1462-1 du code du travail « Le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux

L'article D1462-3 du code du travail pris en application de l'article R1462-1 du même code dispose que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

de compétence ; Attendu toutefois qu'il est à rappeler que la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée, et non de sa cause juridique ; que

X... irrecevable et de le condamner aux dépens ; Elle soutient que la demande de remise de bulletins de salaire n'étant que la suite d'une prétention salariale chiffrée inférieure au taux de compétence

Par conclusions du 6 mars 2023, la société SAS Entreprise Guy Challancin a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de déclarer Mme [H] irrecevable en son appel dès lors que le taux

3 ; Que selon l'article 887-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie « le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux

Selon l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

du code du travail; Selon l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'homme statue en dernier ressort: 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux

code du travail ; Selon l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'homme statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux

code du travail ; Selon l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'homme statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux

code du travail ; Selon l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'homme statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux

du code du travail; Selon l'article R.1462-1 du code du travail, le conseil de prud'homme statue en dernier ressort: 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux

L'article R 1462-1 du code du travail dispose que : Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

L'article R 1462-1 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1º Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence

cour a soulevé un moyen d'office pris de l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article L. 1462-1 du code du travail, le montant de la demande, chiffrée, apparaissant inférieur au taux

l'irrecevabilité soulevée d'office par la Cour de l'appel formé par Mme [O], l'ordonnance de référé ayant été rendue en dernier ressort en application de l'article R 1062-3 du code du travail fixant le taux

X..., au motif que la valeur totale des prétentions issues du jugement du 10 mars 2010 rendu par le conseil des prud'hommes de Pointe-à-Pitre n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du