-Ordonner en conséquence la substitution du taux de l'intérêt légal de l'année 2011 au taux contractuel.

Il conteste la limitation du doublement du taux des intérêts pratiquée par le Tribunal.

au double du taux de l'intérêt légal à compter du 22 avril 2000 jusqu'au 5 mai 2006, avec capitalisation de ceux-ci conformément à l'article 1154 du Code Civil.

de l'intérêt légal retenu par l'ordonnance sur les condamnations le taux contractuel de trois fois le taux de l'intérêt légal, subsidiairement en cas d'annulation de ladite ordonnance, connaitre de

[T] à lui payer la somme de 10 505,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2024 - a dit que la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code

Il résulte de ces textes que la seule mention dans une déclaration de créance du montant non échu de cette créance et de l'indication du taux des intérêts conventionnels et du taux des intérêts de retard

- Dire que pendant ce délai le taux d'intérêt légal sera substitué au taux d'intérêt contractuel.

Il résulte de ces textes que la seule mention dans une déclaration de créance du montant non échu de cette créance et de l'indication du taux des intérêts conventionnels et du taux des intérêts de retard

euros HT à laquelle la société Belambra Développement a été condamnée est majorée des intérêts moratoires au taux de l'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter

euros HT à laquelle la société Belambra Développement a été condamnée est majorée des intérêts moratoires au taux de l'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points à compter

égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 31 août 2019, - 60 660,35 euros TTC pour la facture du 22 juillet 2019 avec un intérêt égal à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter

[Y] 95.113,17 € au titre de son préjudice économique avec intérêts au double du taux du taux de l'intérêt légal à compter du 13 août 2020 et jusqu'au jour du jugement statuant à nouveau, -de débouter

Il résulte de ces textes que la seule mention dans une déclaration de créance du montant non échu de cette créance et de l'indication du taux des intérêts conventionnels et du taux des intérêts de retard

ne sont pas respectées et précise que le commandement aux fins de saisie vente et le cahier des conditions de vente n'indiquent pas le taux des intérêts moratoires, comme l'avait conclu Me [R] dans ses

, outre les frais irrépétibles avec intérêts au taux légal.

MOTIFS : Sur la sanction des intérêts majorés : Pour faire application de la majoration de plein droit de l'intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal, sanction prévue à l'article L 242-1

Aux termes du I de l'article 8 du décret du 29 mars 2013, alors en vigueur : " Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales

Elle soutient que : - sa requête est recevable et ne tend pas à revenir sur une erreur matérielle ou une erreur de droit qui entacherait l'arrêt dont l'exécution est sollicitée ; - le taux des intérêts

Or attendu que la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial, du taux de l'intérêt légal, laquelle sanction est fondée sur

L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.