En ce que l'évaluation en litige portes sur des parts d'une société civile immobilière, constituant des titres non cotés, aucune disposition légale ne vient fixer de mode d'évaluation de sa valeur vénale

S'agissant de la donation de la nue-propriété de titres non cotés en bourse, la valeur de ces titres doit être appréciée au jour du fait générateur, en l'espèce, de la donation, en tenant compte de tous

à la bourse de Hong-Kong et titres non cotés, placements financiers pour compte de tiers ; - que si ces éléments sont contestés en appel et résultent certes d'un compte-rendu interne de BNP Paribas

sur une sous-évaluation de biens déclarés à l'ISF qui constitue l'objet du litige ; - les parts de sociétés civiles immobilières de gestion doivent être valorisées comme les autres titres non cotés en

A la suite d'une dénonciation du commissaire aux comptes de la société Edelweiss Gestion des anomalies sur les méthodes de valorisation des fonds et des irrégularités sur l'évaluation de lignes de titres

L'administration fiscale fait valoir que l'évaluation de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles de façon à faire apparaître une valeur aussi proche

non cotés.

de la productivité " est également radicalement viciée dans son principe dès lors qu'elle aboutit à des résultats six fois supérieurs aux résultats issus de la première méthode, et que la valeur des titres

L'évaluation de titres non cotés en bourse doit être ainsi appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle

les titres de la SCI du Canal et de la SCI des Sapins.

non cotés.

ne concernent que les biens expressément visés par le texte, à l'exclusion des autres biens pour l'évaluation desquels la commission départementale de conciliation peut être consultée, tels que les titres

sans distraction des charges, sauf ce qui est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 bis. » Si aucun prix n'est connu, la valeur de titres non cotés en bourse doit être mesurée, pour déterminer

a) Sur l'indisponibilité des parts : L'actif des FCPI et des FIP est investi en majorité dans des titres de sociétés non cotées en bourse, qui sont difficilement cessibles.

La valeur vénale de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments disponibles, de façon à obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminée

de cette société détenus par la société Vella Investment Holdings à 3 311 022 euros avant décote ; - sur la décote des titres - s'agissant de la décote pour non-liquidité, la détention indirecte de

de cette société détenus par la société Apus Investment Holdings à 827 756 euros avant décote ; - sur la décote des titres - s'agissant de la décote pour non-liquidité, la détention indirecte de la

L'application d'une décote de non liquidité pour l'évaluation de titres d'entreprises non cotées, laquelle n'est imposée par aucune disposition législative ou règlementaire, trouve communément sa justification